Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 217

de 20 ans, l'invention tombe dans le domaine public. Elle pourra alors être
utilisée librement par toute personne intéressée. Le brevet délivré par
l'INPI est national. Le monopole du breveté est donc territorialement
limité. Il existe cependant des procédures qui permettent de déposer une
demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB) afin de
détenir plusieurs brevets nationaux valables sur le territoire des États
membres de l'Union européenne. Une demande unique peut également
être formulée auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) afin de se voir octroyer plusieurs brevets nationaux dans les
pays membres. Le corollaire du droit exclusif d'exploitation est le droit
d'interdire tout acte d'exploitation et de commercialisation de l'invention
sans l'autorisation du breveté. Le titulaire du brevet peut concéder des
licences d'exploitation en contrepartie de redevances.
427 - Les obligations du breveté. Pour maintenir la validité du brevet,
son titulaire doit s'acquitter d'une redevance annuelle sous peine de
déchéance de ses droits. La loi exige également qu'il assure l'exploitation
effective de l'invention brevetée dans les 3 ans après la délivrance du brevet.
L'absence d'exploitation ou d'actes préparatifs sérieux, sans excuse
légitime, donne droit à toute personne intéressée de demander l'obtention
d'une licence obligatoire.
4 La protection du brevet d'invention
428 - Le délit de contrefaçon de brevet. Toute atteinte aux droits
exclusifs du breveté constitue un délit de contrefaçon. Les articles L. 613-3
et suivants du Code de la propriété intellectuelle visent notamment la
fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,
l'exportation, le transbordement ou la détention à de telles fins, de l'invention
brevetée, sans le consentement du titulaire. La contrefaçon engage la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
429 - L'action civile en contrefaçon. Elle relève de la compétence
exclusive de certains tribunaux judiciaires limitativement énumérés. Elle
doit être intentée dans les 5 ans à compter des faits à l'origine du dommage.
Le contrefacteur s'expose à une condamnation à la cessation de
tous les agissements fautifs, à la destruction ou à la confiscation des produits,
matériaux et instruments ayant servi aux actes de contrefaçon, et à
des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés. Le breveté
peut également saisir, en référé, le président du tribunal judiciaire afin
qu'il ordonne toute mesure - notamment urgente - destinée à prévenir
une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la
poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Chapitre 1 - Les éléments composant le fonds de commerce
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