Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 236

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Partie 5 - Le fonds de commerce
patronyme soit intégré dans la dénomination des deux sociétés « Caviar Petrossian
» et « Saumon Petrossian ». Par ailleurs, il a accepté que son patronyme
devienne l'élément d'une marque grâce à laquelle le public identifie les produits
qu'elles distribuent.
En cela, la Cour de cassation rappelle le principe du détachement en affirmant
que Christian Petrossian avait ainsi accepté de donner à ses associés le droit de
se servir, à titre de dénomination sociale, de son patronyme qui s'était, de ce fait,
détaché de sa personne physique.
Enfin, la Cour de cassation approuve l'interprétation que la cour d'appel fait de la
situation en constatant que le terme « Petrossian », en raison de la notoriété
acquise avec le temps, ne perdait pas son caractère distinctif dans chacune des
dénominations sociales des sociétés Caviar Petrossian et Saumon Petrossian, et
conservait un pouvoir distinctif propre, ce dont il résultait que, même avec l'adjonction
du prénom « Christian », la marque « Christian Petrossian », employée
par des entreprises concurrentes commercialisant du caviar, créait un risque
de confusion permettant au titulaire de ladite marque de bénéficier de l'attrait
d'un signe distinctif ne lui appartenant pas.
Christian Petrossian, par le dépôt et l'usage de sa marque « Christian Petrossian »,
est donc bel et bien déclaré coupable de contrefaçon de la marque « Petrossian ».
Jurisprudence
Confirmation des jurisprudences Bordas, Ducasse, Inès de La Fressange et
Petrossian - Cass. com., 8 févr. 2017, nº 14-28232 (arrêt Christian Lacroix)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle
M. Lacroix a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité
de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la
société Christian Lacroix, est titulaire de la marque verbale française « Christian
Lacroix » nº 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9,
14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d'autres
classes, couvertures de lit et de table, linge de maison, et de la marque verbale
communautaire « Christian Lacroix » nº 7 237 761, déposée le 17 septembre
2008 auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, devenu l'Office
de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, pour désigner des
produits en classes 18, 25 et 27 ; qu'ayant découvert, en février 2011, que la
société Sicis SRL avait conçu une collection de meubles sous la dénomination
« Designed by Mr
Christian Lacroix », dont la commercialisation et la distribution
en France étaient assurées par la société Sicis France, la société Christian
Lacroix l'a mise en demeure de cesser toute communication sous cette expression
; qu'après avoir déposé, le 1er
juin 2011, la marque verbale communautaire
« Christian Lacroix » nº 10 014 471 pour désigner des produits en classes 4, 11 et
20, elle a assigné les sociétés Sicis SRL et Sicis France (les sociétés Sicis) en
contrefaçon des marques « Christian Lacroix » et pour atteinte à leur renommée ;
que M. Lacroix et la société Christian Lacroix, qui avaient conclu un accord de
partenariat avec les sociétés Sicis, sont intervenus volontairement à l'instance
et ont soulevé la nullité des marques communautaires ;
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