Définition L'action estimatoire est l'action en justice permettant à l'acheteur qui invoque un vice caché de conserver la chose vendue et de rendre une partie du prix au vendeur. 490 - Obligation de garantie d'éviction. Le cédant doit, d'une part, répondre des troubles causés par des tiers à la jouissance du fonds et, d'autre part, garantir les droits transmis au cessionnaire. En tout état de cause, il doit lui garantir une jouissance paisible du fonds cédé. Définition La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur d'une chose la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité. 491 - Obligation de garantie du fait personnel. La garantie du fait personnel comprend une obligation de non-concurrence dont l'objet est de garantir l'acquéreur contre les manœuvres du cédant tendant à récupérer son ancienne clientèle en créant un nouveau commerce à proximité du fonds de commerce du cessionnaire. La garantie d'éviction consiste à empêcher le cédant d'évincer du fonds de commerce le cessionnaire en le privant de la clientèle qui y est attachée. Bien que l'obligation de nonconcurrence soit prévue par le législateur, il est préférable qu'elle soit conclue dans le contrat afin d'en préciser les contours. La clause de nonconcurrence est souvent stipulée sous l'appellation de clause de non-rétablissement, car elle interdit au cédant de se rétablir à proximité du cessionnaire pour exercer une activité concurrente. Définition La clause de non-rétablissement est une forme de clause de non-concurrence par laquelle une personne s'engage, pendant un temps et dans un périmètre géographique déterminés, à ne pas s'installer à proximité du créancier de l'obligation de non-concurrence. Chapitre 1 - La cession du fonds de commerce 255