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Partie 7 - Le bail commercial
15 jours pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, et en cas de silence
du bailleur, le preneur ne peut sous-louer le local que si la sous-location est
autorisée par le contrat initial. Dans le cas contraire, la sous-location sans
le consentement exprès du bailleur est interdite sous peine de résiliation
du bail. Un agrément tacite du bailleur est reconnu par la jurisprudence
lorsqu'il résulte d'un acte positif manifestant un accord non équivoque,
comme le renouvellement tacite du bail en ayant connaissance de la présence
d'un sous-locataire.
618 - Soumission au statut des baux commerciaux. Sous réserve que
la sous-location ait été autorisée par le bailleur, le sous-locataire bénéficie
du statut des baux commerciaux. Selon l'article L. 145-32 du Code de commerce,
le sous-locataire doit alors demander le renouvellement de son bail
auprès du locataire principal, mais dans la mesure des droits que ce dernier
tient lui-même du bailleur. Le preneur principal peut ne pas renouveler
la sous-location car aucune disposition légale ne l'y oblige. Toutefois, à
l'expiration du bail principal, le bailleur est tenu de renouveler le bail s'il a
autorisé - expressément ou tacitement - la sous-location. Le sous-locataire
dispose alors d'un droit direct contre le bailleur puisque le preneur principal
a perdu son droit au bail.
619 - Perte du droit au bail par le preneur principal. Le locataire
principal qui décide de sous-louer le local perd par là même son fonds
de commerce puisque le sous-locataire, par définition, exploite son propre
fonds de commerce. Le preneur principal perd alors, par la même occasion,
son droit au renouvellement du bail.
B La cession du bail commercial
620 - Obligation d'information du bailleur. Le droit au bail étant un
élément du fonds de commerce, le preneur peut tout à fait céder son bail
en même temps que le fonds. Il peut aussi céder son bail à un tiers indépendamment
du fonds ou des autres éléments du fonds. Mais la cession
doit être signifiée au bailleur pour lui être opposable, à moins qu'il n'y ait
consenti, expressément ou tacitement. Néanmoins, les clauses interdisant
toute cession du bail sans le fonds de commerce n'en sont pas moins valables.
Le bail peut aussi contenir une clause de préférence en cas de cession
de bail. Enfin, le bailleur peut subordonner la cession à son agrément.
621 - Obligations du cessionnaire. En cas de cession, le cessionnaire
répond envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs. Il
doit également respecter la spécialisation du bail ainsi que, le cas échéant,
la clause de non-concurrence stipulée par le cédant.

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