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Partie 7 - Le bail commercial
Jurisprudence
Le commerçant qui ne justifie pas d'exploiter une clientèle personnelle ne
possède pas de fonds de commerce ; par conséquent, il ne peut bénéficier du
statut des baux commerciaux - Cass. ass. plén., 24 avr. 1970, nº 68-10914
(arrêt Bayait)
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, par acte
sous seing privé du 20 mars 1961, la Société des courses rouennaises a donné à
Bayait, pour une durée de 3 années, la concession exclusive de l'installation et de
l'exploitation des buffets-buvettes et comptoirs sur le champ de courses
de Rouen ; que Bayait, ayant reçu congé à l'expiration de la période fixée, a
demandé le renouvellement de son « bail », par application du décret du 30 septembre
1953 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande,
au motif qu'il n'établissait pas qu'il avait une clientèle personnelle, élément
essentiel de tout fonds de commerce, alors que, d'une part, dès lors que les termes
du bail impliquaient la possibilité d'une clientèle et que, selon l'arrêt
attaqué, le preneur avait une clientèle les jours de courses, il était fondé à invoquer
le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, et alors que, d'autre part,
et surabondamment, dès lors que la société lui avait, par une lettre de 1962,
reconnu le droit de traiter des clients en dehors des jours de courses, moyennant
redevance et avis préalable, la cour, qui constatait que des banquets avaient été
effectivement organisés en dehors des jours de courses, n'était pas fondée à
écarter cette lettre au seul motif que ces conditions n'avaient pas été acceptées,
sans préciser par qui et dans quelles conditions, le revirement postérieur de la
société des courses ne pouvant être retenu après l'accord formel donné en 1962 ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement le sens et la portée
tant de la convention du 20 mars 1961 que de la lettre du 5 octobre 1962, par
laquelle la société autorisait Bayait à servir des banquets, mais sous condition
de l'en aviser chaque fois et de lui verser une redevance, relève que, ces conditions
n'ayant pas été acceptées, l'activité de Bayait devait être limitée, conformément
à l'accord originaire, à l'enceinte du champ de courses et réduite aux seules
journées de réunions hippiques ; qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre
des réunions prévu au contrat était de 6 à 7 par an et, d'autre part, que le public,
qui était venu sur l'hippodrome et avait fréquenté les buffets-buvettes de Bayait,
s'était rendu avant tout sur les lieux pour assister aux courses de chevaux,
qu'ainsi Bayait ne s'était pas constitué une clientèle personnelle distincte de
celle de la société des courses, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne remplissait
pas les conditions exigées par l'article 1er
du décret 30 septembre 1953 ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 18 décembre 1967, par la cour
d'appel d'Amiens.
Fiche synthétique de l'arrêt
LES FAITS : Un contrat de concession exclusive a été conclu entre une société
exploitant un champ de courses et un commerçant, M. Bayait, en vue de l'exploitation
de buffets-buvettes et de comptoirs, pour une durée de 3 ans. À l'expiration
du contrat, le locataire, M. Bayait, demande le renouvellement de son bail sur le
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