Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 96

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Partie 2 - Les actes de commerce
Fiche synthétique de l'arrêt
LES FAITS : Une personne exerçant une activité de courtage matrimonial sous
une concession de marque a cédé, par un contrat de vente, son exploitation à
une autre personne. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour
trancher le litige survenu entre les deux cocontractants, au motif que l'activité
litigieuse est civile et non commerciale.
LE PROBLÈME DE DROIT : L'activité de courtage matrimonial est-elle une activité
civile excluant la compétence du tribunal de commerce, ou au contraire un acte
de commerce justifiant sa compétence ?
DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : La cour d'appel énonce que l'activité qui
consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de nature civile et
classée dans la catégorie des professions libérales.
LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : Au visa de l'ancien article 632,
devenu article L. 110-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt
de la cour d'appel au motif que l'activité de courtage, quel que soit son objet, est
une activité commerciale. L'activité de courtage est en effet aujourd'hui énoncée
àl'article L. 110-1, 7º du Code de commerce.
Jurisprudence
Une association religieuse à but non lucratif, régie par la loi du 1er
juillet 1901,
qui fait de façon habituelle des actes de commerce, est soumise aux règles du
droit commercial - Cass. com., 17 mars 1981, nº 79-14117
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (CA Paris, 9 mai 1979)
que l'Institut musulman de la Mosquée de Paris (l'Institut musulman), créé sous
la forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901, dispose d'un magasin
qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément
aux préceptes de la loi coranique ; que pour son approvisionnement l'Institut
s'est adressé à Lahoucine qui exerce la profession de boucher ; que ce
dernier, se disant créancier d'une somme importante pour livraisons effectuées
du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971, fit assigner l'Institut musulman et Boubakeur,
recteur de cet Institut en paiement de cette somme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré une association débitrice de son
fournisseur en se fondant sur les livres de commerce produits par ce dernier, alors
que, selon le pourvoi, d'une part, faute d'avoir recherché si l'association tirait un profit
quelconque de ses opérations, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé une
activité commerciale et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
contrôle, et alors que, d'autre part, le bénéfice de l'article 1329 du Code civil ne saurait
être opposé qu'aux personnes physiques ou morales ayant le statut de commerçant
et non aux personnes civiles faisant accessoirement des actes de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'Institut musulman et son recteur
ont exploité directement un établissement à but lucratif et fait ainsi de façon
habituelle des actes de commerce, a pu en déduire qu'en raison de cette activité
l'Institut musulman et son recteur pouvaient se voir opposer les livres de commerce
de Lahoucine ; que le moyen n'est pas fondé ;
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