Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 33

des catégories de collectivités territoriales déjà constitutionnellement reconnues,
à savoir les communes et les départements, les régions, les collectivités à statut
particulier comme la Corse, la Guyane et la Martinique. Elle a, en plus, consacré
au plus haut niveau normatif l'autonomie financière des collectivités territoriales
indispensable au libre exercice de leurs compétences.
Corollaire de la décentralisation, la libre administration des collectivités territoriales
a pour but d'éviter l'établissement d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une
autre, ce qui est d'ailleurs interdit par l'article 72 de la Constitution en son alinéa 5.
Au contraire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que l'État puisse exercer une
tutelle sur une collectivité territoriale. Dans l'État unitaire français, les collectivités
territoriales restent, sous le contrôle du représentant de l'État, soumises au respect
de la loi qu'elles ne sont pas elles-mêmes chargées d'élaborer. L'absence d'une
reconnaissance au profit des collectivités infra-étatiques d'un pouvoir législatif est
un principe qui distingue l'État unitaire français des États italien et espagnol par
exemple. Il n'en reste pas moins que ce principe est assorti d'exceptions. En réalité,
l'État unitaire en France est faiblement autonomique.
2 * Un État unitaire faiblement autonomique
A) Le pluralisme législatif limité
Seule la Nouvelle-Calédonie exerce parallèlement au parlement de l'État un pouvoir
législatif. Ce pouvoir, qui trouve ses fondements notamment dans l'article 77
de la Constitution, est autonome. Certains auteurs n'hésitent pas à le situer dans
le cadre d'une souveraineté partagée. Son autonomie tient au fait qu'il n'y a pas
d'habilitation législative conditionnant son exercice car il résulte directement de
dispositions constitutionnelles. Appelées lois du pays, les actes qui en résultent
échappent au contrôle du juge administratif et interviennent dans des matières
dont le transfert est opéré à titre définitif au congrès de Nouvelle-Calédonie qui en
est le détenteur. Ce système de pouvoir législatif autonome n'a pas été étendu à la
Polynésie française dont les lois du pays n'ont qu'une valeur réglementaire. Aussi,
cette reconnaissance d'un pouvoir législatif certes autonome, au bénéfice uniquement
de la Nouvelle-Calédonie qui, en plus, n'est pas une collectivité territoriale
au sens de l'article 72 de la Constitution, traduit une différence majeure de l'État
unitaire français avec les États régionaux ou autonomiques.
Il n'y a pas dans la Constitution française de possibilité pour une collectivité territoriale
de se voir reconnaître le droit à légiférer telle que celle-ci est prévue par
exemple par l'article 114 de la Constitution italienne. Le nombre de régions italiennes
ou de communautés autonomes espagnoles pouvant bénéficier d'un pouvoir
législatif autonome n'est pas limité car dans un État autonomique, la Constitution
elle-même accorde aux différentes collectivités un droit à l'autonomie. C'est la
Constitution aussi qui fixe les matières dans lesquelles s'exerce le pouvoir législatif
autonome. Ce n'est même pas le cas pour la Nouvelle-Calédonie où le congrès
adopte les lois du pays dans des matières, autres que celles régaliennes, prévues
par une loi organique. L'autonomie réelle n'est pas en France une clé de répartition
des compétences entre l'État et les collectivités infra-étatiques. On le voit encore
avec le champ réduit du pouvoir réglementaire local autonome.
L'énumération des catégories
de collectivités territoriales doit
être complète. Il manque les
collectivités de l'article 74 de la
Constitution.
C'est une dissertation qui doit être
rédigée et non un plan détaillé.
Ne pas prévoir pour cette seconde
partie, contrairement à ce qui
a été fait pour la première, un
chapeau introductif de la partie
et annonçant les intitulés de ses
sous-parties est une incorrection
qui sera sanctionnée. Quatre lignes
se terminant par l'annonce des
intitulés des sous-parties après
cette précision que la France
connaît une décentralisation
beaucoup plus poussée qu'en
Pologne ou qu'en Ukraine
conviendraient.
Les références doctrinales donnent
de la valeur à la copie. Encore fautil
faire mention des noms d'auteurs.
Jean-Yves Faberon ou Jacques
Ziller peuvent être cités.
Attention à l'exactitude des
références. Il s'agit de l'article 116
de la Constitution italienne du 27
décembre 1947.
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