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CHAPITRE 14 - Le gouvernement
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La réforme de 2008 permet aussi la saisine du Conseil par voie de pétition. Après
examen de la pétition, le Conseil fait connaître au gouvernement et au Parlement les
suites qu'il propose d'y donner.
Le Conseil peut être consulté par le gouvernement et le Parlement sur tout problème
économique, social ou environnemental. Il peut également être consulté par le gouvernement
sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles
des finances publiques. Enfin, il doit être consulté sur tout plan ou tout projet
de loi de programmation économique, social ou environnemental.
Mais tous ces avis sont consultatifs.
Une réforme constitutionnelle visant à transformer ce CESE en Conseil de la Participation
Citoyenne est en préparation.
b) Le Conseil d'État
C'est la plus haute juridiction administrative mais c'est aussi un conseiller du gouvernement
et la Constitution ne traite que de cette seconde attribution. L'article 37 indique
que les lois antérieures à 1958 et relatives à des matières qui sont aujourd'hui du
domaine du règlement peuvent être modifiées par décrets pris après avis du Conseil
d'État. L'article 38 dispose que les ordonnances sont prises en conseil des ministres
après avis du Conseil d'État. L'article 39 ajoute que les projets de loi sont également délibérés
en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Mais tous ces avis sont
consultatifs.
Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuteau est le nouveau Vice-Président du
Conseil d'État.
2* LES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEMENT
Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique
de la nation, et selon l'article 21, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement.
Mais tout cela se fait en conseil des ministres, donc, sous l'autorité du chef de l'État qui
préside ce Conseil.
C'est la raison pour laquelle, en période normale, c'est le Président qui détermine la politique
de la nation. Cette pratique a été poussée à son paroxysme par Nicolas Sarkozy qui
s'est comporté, dès le début de son mandat, « en président qui gouverne ». En période
de cohabitation, au contraire, l'article 20 reprend tout son sens.
Quoi qu'il en soit, il faut distinguer les pouvoirs propres du Premier ministre et les
pouvoirs collectifs du gouvernement.
A - Les pouvoirs propres du Premier ministre
Outre le pouvoir de direction du gouvernement qui lui est reconnu par l'article 21, le
Premier ministre dispose de sept pouvoirs propres.

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