Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 175

CHAPITRE 14 - Le gouvernement
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le Premier ministre fait aussi partie de ceux qui peuvent déférer au Conseil un engagement
international aux termes de l'article 54 de la Constitution.
5) L'engagement de la responsabilité du gouvernement (Const., art. 49)
Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
nationale :
- sur son programme (Const., art. 49, al. 1) ;
- sur une déclaration de politique générale (idem) ;
- sur le vote d'un texte (Const., art. 49, al. 3).
Mais là encore, il ne peut le faire qu'après délibération du conseil des ministres, donc, en
dehors des périodes de cohabitation, il lui faut l'accord du président de la République (il
ne s'affranchit de la délibération du conseil des ministres que lorsqu'il demande au
Sénat, selon l'article 49 alinéa 4, l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Mais un vote négatif de la haute assemblée n'oblige nullement le gouvernement à
démissionner).
Depuis le début de la Ve
République, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé
par le gouvernement 100 fois. La dernière en date est celui du 16 mars 2023 utilisait par
le Premier ministre Elisabeth Borne pour faire passer la réforme des retraites à l'Assemblée
nationale.
Le chef de gouvernement ayant recouru le plus à ce procédé est Michel Rocard. Alors
Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand, il a eu recours 28 fois au
49.3 entre 1988 et 1991. Quinze textes de loi avaient été adoptés à l'issue de ces
démarches.
6) Le pouvoir réglementaire (Const., art. 21 et 37)
Selon l'article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des
dispositions de l'article 13 attribuant au Président le pouvoir de signer les ordonnances
et les décrets en conseil des ministres. Autrement dit, en matière de pouvoir réglementaire,
le Premier ministre a une compétence de droit commun, alors que le Président n'a
qu'une compétence d'attribution.
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édicter des actes de portée générale et impersonnelle.
On peut distinguer trois séries de règlements :
- les règlements destinés à assurer l'exécution des lois. Ces règlements sont
subordonnés à la loi. Ils sont là pour mettre la loi en œuvre et non pour la mettre
en cause. Mais s'ils ne sont pas édictés, cela paralyse son application ;
- les règlements que le Premier ministre peut édicter, toujours en vertu de sa
mission générale d'exécution des lois, mais en l'absence de toute disposition législative
expresse. Cela signifie que même si une loi ne l'y oblige pas explicitement, le
chef du gouvernement doit édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement
des services publics et au respect de l'ordre public. Ce pouvoir ne découle
pas de la Constitution de 1958 mais d'un arrêt rendu par le Conseil d'État en 1919
(l'arrêt Labonne);
- les règlements intervenant dans les matières qui ne sont pas du domaine de
la loi. Là, il s'agit d'une innovation de la Constitution de 1958. Cette Constitution a
voulu enfermer la loi dans un domaine limité, dont les contours sont précisés à
l'article 34. Et tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du

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