Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 186

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
l'issue des élections de septembre 2011 a donc constitué un événement historique. Mais
trois ans plus tard, en septembre 2014, le Sénat a rebasculé à droite.
Le contentieux de l'élection des sénateurs, comme celui de l'élection des députés, est
confié au Conseil constitutionnel. Mais il y a aussi un contentieux de l'élection des délégués
des conseils municipaux, qui est confié au tribunal administratif, saisi par le préfet
ou par les électeurs des communes.
2* L'EXERCICE DU MANDAT DE PARLEMENTAIRE
Pour permettre aux parlementaires d'exercer leur mandat en toute indépendance, il
existe des incompatibilités, des immunités ainsi que des indemnités et avantages, qui
sont valables aussi bien pour les députés que pour les sénateurs. Ces garanties sont
complétées par des règles de déontologie.
A - Les incompatibilités
L'article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique le soin de les déterminer. À la
différence des inéligibilités, les incompatibilités n'empêchent pas d'être élu ; elles obligent
seulement l'élu à choisir entre son mandat de parlementaire et les activités
incompatibles.
Il existe beaucoup d'incompatibilités avec des fonctions publiques et quelques rares
incompatibilités avec des activités privées.
1) Incompatibilités avec les fonctions publiques
Le principe de l'incompatibilité s'applique aux fonctions publiques nominatives et, dans
une moindre mesure, aux fonctions publiques électives.
a) Les fonctions publiques nominatives
D'abord, le mandat de parlementaire est incompatible avec l'appartenance à un autre
organe constitutionnel. On ne peut être à la fois parlementaire et membre du Conseil
constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur
de la magistrature ou du gouvernement. La seule limitation, c'est que le gouvernement
peut confier à un parlementaire une mission, à condition qu'elle n'excède pas
six mois. La loi organique du 11 octobre 2013 ajoute que l'exercice de cette mission ne
peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Ensuite, le mandat de parlementaire est incompatible avec l'appartenance à l'administration.
On ne peut être à la fois parlementaire et fonctionnaire en activité, car le fonctionnaire
est soumis au pouvoir hiérarchique de l'exécutif alors que le parlementaire doit
être indépendant de l'exécutif. Donc, s'il est élu au Parlement, le fonctionnaire est placé
d'office, en vertu de la loi organique du 11 octobre 2013 en position de disponibilité
pour la durée de son mandat. Il est ainsi privé de ses droits à l'avancement et à la
retraite. Il n'y a que deux exceptions à cette incompatibilité : les professeurs titulaires
de l'enseignement supérieur, et les ministres des cultes en Alsace-Lorraine. En effet, ces

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