Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 53

CHAPITRE 3 - La démocratie
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- deuxième modalité : au contraire, le peuple se prononce directement sur la
proposition sans que le Parlement intervienne. Cela ne peut se faire que si la
proposition se présente sous la forme d'un texte parfaitement élaboré ;
- troisième modalité : la proposition est soumise au Parlement qui l'adopte telle
quelle, la transforme ou encore la rejette ; et le peuple se prononce sur la décision
du Parlement. C'est lui qui a le dernier mot.
2) Le droit d'opposition ou référendum
Le droit d'opposition est le référendum au vrai sens du terme : il faut que les lois ne
soient adoptées par les représentants que sous réserve d'en référer au peuple (en latin :
ad referendum).
Mais il y a deux modalités du référendum : la votation peut être mise en œuvre à l'instigation
des citoyens ou à l'instigation des gouvernants.
a) Le référendum à l'instigation des citoyens
Il comporte deux modalités :
- le veto populaire (existant en Suisse). Dans un premier temps, la loi est votée par le
Parlement. Mais elle n'acquiert de force juridique que si le peuple n'a pas manifesté
son opposition au bout d'un certain délai. Donc, si dans ce délai, aucune pétition
n'est déposée contre la loi, on suppose que le peuple est d'accord. C'est l'application
de l'adage « qui ne dit mot consent ». Si, au contraire, une pétition réunissant
le nombre de signatures voulu est déposée dans le délai contre la loi, le référendum
aura lieu. C'est un référendum pour ou contre la pétition : si le peuple dit non à la
pétition, la loi sera confirmée ; s'il dit oui, la loi n'entrera pas en vigueur. Il ne faut
donc pas que le citoyen pense que le vote oui vaut approbation de la loi ;
- le référendum abrogatif (existant en Italie). Il s'applique à une loi déjà entrée en
vigueur, dont le peuple a pu apprécier les avantages et inconvénients. Une pétition
réunissant le nombre de signatures exigé propose de l'abroger et là encore, on vote
pour ou contre la pétition.
b) Le référendum à l'instigation des gouvernants
Contrairement au référendum à l'instigation des citoyens, la proposition des gouvernants
est directement soumise au peuple qui y répond explicitement par oui ou par
non. Ce type de référendum comporte plusieurs modalités applicables en France :
- il peut être antérieur à une délibération du Parlement.On l'appelle alors référendum
de consultation. Il porte sur le principe de la législation, puisque par hypothèse,
la législation elle-même n'a pas encore été adoptée. En France, lorsque des
modifications touchant une collectivité territoriale sont envisagées, la loi peut ainsi
décider de consulter les populations intéressées ;
- il peut être postérieur à une délibération du Parlement.On l'appelle alors référendum
de ratification. Il porte sur la législation elle-même, telle qu'elle a été
adoptée par le Parlement. C'est le cas en France pour les lois constitutionnelles ;
- le référendum peut même remplacer une délibération du Parlement.C'est le
cas en France pour certaines lois ordinaires.

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