Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 100

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
A - La qualité de l'auteur
L'alinéa 1er
de l'article 432-15 du Code pénal définit les auteurs du délit : il vise les
personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service
public, les comptables publics, ainsi que les dépositaires publics ou l'un de leurs subordonnés.
Le champ pénal a été largement étendu en 1994. En effet, l'ancien article 169
de l'ancien Code pénal ne visait que les percepteurs, dépositaires ou comptables publics.
L'article 171 du Code pénal, quant à lui, n'étendait le délit aux fonctionnaires et officiers
publics que dans le champ étroit des détournements, soustractions ou destructions
d'actes ou de titres... pas de biens. Depuis le nouveau Code pénal de 1994, il en va
différemment. Entre désormais dans le champ pénal de l'article 432-15 toute
« personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ». Le champ est plus large, mais il faut bien comprendre que l'infraction ne peut
s'appliquer ici qu'en tenant compte de la spécificité de l'incrimination contenue dans
l'article 432-15 : ce texte, en effet, ne peut être retenu qu'àl'encontre des personnes
qui détiennent des fonds, titres, actes, pièces ou effets en vertu des fonctions dont
elles sont investies ou de la mission qu'elles accomplissent. C'est la combinaison des
deux éléments qui permet de bien délimiter et comprendre ce délit de détournement
de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public.
Pour aller plus loin
Personnes entrant dans le champ du texte
● Selon la doctrine et la jurisprudence, l'article 432-15 du Code pénal peut s'appliquer, sans
difficulté, aux ministres et secrétaires d'État, aux préfets et sous-préfets, aux présidents des
conseils régionaux ou généraux, aux maires et leurs adjoints, aux présidents de collectivités
territoriales, mais encore aux magistrats, greffiers, directeurs de maisons de retraite ou directeurs
d'hôpitaux, à un président de conseil régional des notaires, etc. Depuis 2018, entrent
également dans le champ de l'infraction les députés et les sénateurs car « ils accomplissent
directement ou indirectement des actes ayant pour but la satisfaction de l'intérêt général »
(Cass. crim., 27 juin 2018, nº 18-80069 : publié au Bulletin ; Cass. crim., 11 juill. 2018, nº 1880264,
inédit).
● Mais certaines personnes privées peuvent également se voir appliquer l'infraction de détournement
de fonds. Ainsi, « le fait, pour le dirigeant d'une personne morale financée par des
fonds publics, de se comporter en véritable propriétaire de ceux-ci par l'engagement de
dépenses liées à des déplacements professionnels, manifestement excessives, de pure convenance
et hors de proportion avec les pratiques admises, caractérise le délit de détournement
au sens de l'article 432-15 du Code pénal » (Cass. crim., 9 déc. 2020, nº 19-85904, inédit). Il
en va de même d'un gestionnaire et régisseur d'un collège qui avait utilisé à des fins personnelles
l'argent liquide provenant de la participation financière pour des voyages scolaires et
qui avait réglé des dépenses personnelles à l'aide de fonds appartenant au collège. Selon la
Cour de cassation, bien qu'il ne soit pas un comptable public, ce régisseur était bien coupable
de détournement de fonds publics car ces sommes lui avaient été remises dans l'exercice de ses
fonctions (Cass. crim., 18 déc. 2019, nº 18-85856, Publié au Bulletin).
● Toutefois, pour être condamné, l'auteur doit avoir eu tous les pouvoirs et compétences décisionnelles
; à défaut, sa responsabilité pénale ne peut être retenue. Ainsi, encourt la cassation
l'arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l'article 432-15
du Code pénal la directrice du cabinet d'un maire sans rechercher si, au moment de la commission
des faits, la prévenue disposait d'une délégation du maire, en même temps ordonnateur
de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement
(Cass. crim. 16 mars 2022, nº 21-82254, Publié au Bulletin).

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