Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 102

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
C- L'élément moral
En réalité, la question doit se dédoubler, car il existe deux infractions distinctes - celle de
l'article 432-15 et celle de l'article 432-16 du Code pénal -, et donc deux variétés d'élément
moral, ce qui est assez inhabituel.
L'article 432-15 sanctionne le comportement intentionnel de destruction, de détournement
ou de soustraction. Même si le terme intentionnel n'est pas employé par le texte,
son application résulte du principe général de l'article 121-3, alinéa 1er
du Code pénal
(« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »).
L'article 432-16, quant à lui, prévoit une incrimination spécifique (et moins lourdement
sanctionnée) lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction résulte de la
négligence de l'agent. Il s'agit donc ici d'une infraction involontaire.
Point de jurisprudence
Exemples de détournement de fonds par négligence
Une ministre de l'Économie et des Finances commet le délit de l'article 432-16 en faisant
procéder au versement de fonds en exécution d'une décision arbitrale obtenue par des
moyens frauduleux ayant permis à un tiers de détourner 403 millions d'euros. « Mme Christine
X..., en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, avait la disposition de fonds publics, [et
la Cour] relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à
son encontre d'avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le
détournement de fonds publics par des tiers » (Cass. crim., 22 juill. 2016, nº 16-80133 : Publié
au Bulletin).
De même, se rend coupable de détournement de fonds par négligence un président d'une
communauté de communes qui a permis le détournement de fonds publics de près de
800 000 € par la secrétaire générale de ladite communauté. En effet, le Président de la communauté
de communes signait tous les documents que la secrétaire lui présentait, et notamment
des ordres de paiement et de virement, sans procéder à des vérifications élémentaires qui
auraient révélé des anomalies patentes, notamment les ordres de paiement étayés de
quarante-sept fausses factures confectionnées, et le fait que sur les ordres de virement des
montants figuraient le bénéficiaire, à savoir le compte bancaire personnel de l'époux de la
secrétaire (Cass. crim., 22 févr. 2017, nº 15-87328 : Publié au Bulletin).
2* LA RÉPRESSION
L'infraction intentionnelle de l'article 432-15 du Code pénal est punie de 10 ans
d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende, dont le montant peut être porté
à 2 millions lorsque l'infraction est commise en bande organisée, voire au double du
produit de l'infraction (C. pén., art. 432-15, al. 1er
de l'article 432-15 du Code pénal.
En revanche, dans le cas du délit commis par négligence, les peines sont seulement d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
À ces peines principales, l'article 432-17 du Code pénal ajoute diverses peines
complémentaires.
). La tentative est prévue par l'alinéa 2
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