Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 104

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
des administrateurs judiciaires, percepteurs, receveurs des domaines et conservateurs
des hypothèques, etc.
En revanche, les personnes « investies d'un mandat électif public » ne sont pas mentionnées
au texte. Ainsi, les élus, sauf à être dépositaires de l'autorité publique, comme un
maire, sont hors champ répressif de la concussion.
B- L'élément matériel
Le comportement reproché au prévaricateur est un abus de sa fonction. L'élément matériel
se décompose en un acte de perception ou d'exonération abusives (I) portant sur des
sommes (II).
1) L'acte de perception ou d'exonération abusives
La concussion peut se réaliser tant par action que par omission. L'article 432-10 envisage
deux comportements : la perception et l'exonération.
- tout d'abord,l'alinéa 1er
réprime le fait de percevoir, c'est-à-dire de s'approprier
des sommes indues. Le texte utilise trois verbes matérialisant le comportement illicite
: il s'agit soit de recevoir, soit d'exiger, soit d'ordonner de percevoir des
sommes indues. En revanche, en raison du principe d'interprétation stricte de la loi
pénale, le délit de concussion ne peut pas être retenu s'il y a eu ordre de paiement,
et non ordre de percevoir5
- ensuite,l'alinéa 2nd
;
réprime le fait d'accorder sous une forme quelconque et pour
quelque motif que ce soit une exonération ou franchise indue. Dans cette deuxième
forme, l'auteur ne perçoit pas de sommes mais, au contraire, commet l'infraction en
ne les percevant pas, puisque ces taxes, impôts ou contributions étaient ici bien
dûes. Autrement dit, il octroie un avantage illicite et injustifié.
Point de jurisprudence
Faits de concussion
Par exemple, caractérise le délit de concussion le fait d'imposer à chaque promoteur immobilier
ou particulier le paiement d'une somme de 400 francs par logement construit, sommes qui
étaient versées sur un compte occulte de l'Office du tourisme de l'Alpe-d'Huez, et alors que la
perception de ces taxes n'étaient prévues par aucun texte ni par une délibération du conseil
municipal (Cass. crim., 16 mai 2001, nº 97-80888 : Bull. crim., nº 124). Commet également le
délit de concussion un maire qui exonère un acquéreur et occupant d'un terrain communal du
paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit
terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation des dispositions du Code général des
collectivités territoriales (Cass. crim., 10 oct. 2012, nº 11-85914 : Bull. crim., nº 214). De
même, se rend coupable de concussion le prévenu qui accorde des dégrèvements qui ne
répondent pas à des situations de gêne ou d'indigence et qui ne sont justifiés par aucune
pièce (Cass. crim., 20 mai 2015, nº 13-88069, inédit). Doit également être condamné pour
concussion l'inspecteur des impôts qui, sur demande d'un contribuable, établit des déclarations
de TVA minorées « afin de lui faire gagner des pénalités de retard » (Cass. crim., 1er
2010, nº 10-81012, inédit). La Cour de cassation a également précisé que le délit de
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5. Cass. crim., 27 juin 2001, nº 00-83739 : Bull. crim., nº 162.
déc.
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