Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 110

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
B - La valeur probatoire du document falsifié
L'article 441-1 du Code pénal évoque une altération de la vérité qui « a pour objet ou
qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences
juridiques ». Cette exigence signifie qu'il faut un document valant titre. Autrement
dit, il est nécessaire que le document ait une portée juridique, c'est-à-dire qu'il
fonde un droit ou une action en justice.
Par conséquent, tous les faux ne sont pas ipso facto répréhensibles. Ainsi, de simples
déclarations unilatérales que l'individu établirait pour lui-même ne sauraient constituer
des faux, parce que nul ne peut se constituer de titre à lui-même2
. Le mensonge seul,
dans ces conditions, n'est pas punissable. De même, une demande d'inscription sur
une liste électorale établie unilatéralement par son auteur et soumise postérieurement
à une commission administrative pour produire effet ne revêt aucune valeur probante3
.
Pour aller plus loin
Documents valant titre et fausses factures
Si une déclaration unilatérale mensongère ne permet pas de retenir l'infraction de faux, en
revanche, une reconnaissance de dettes, un bordereau Dailly, un testament, de fausses
conventions de stage adressées par une jeune titulaire du certificat d'aptitude à la profession
d'avocat (CAPA) au bâtonnier, un bulletin de paie, un ordre de virement, un bail d'habitation,
entre autres, constituent des documents valant titre, aux yeux de la jurisprudence. Il en va
également de même des fausses factures lorsque celles-ci sont entrées en comptabilité
(Cass. crim., 5 avr. 1993, nº 92-82856 : Bull. crim., nº 144 - Cass. crim., 20 juin 2007, nº 0688825,
inédit). En effet, la chambre criminelle a fait évoluer sa jurisprudence sur la question
des factures, depuis les années 1970-1980, en opérant une distinction entre :
- d'une part, les fausses factures simplement déclaratives, qui ne permettent jamais de
caractériser l'infraction de faux : « une déclaration unilatérale, transmise à un créancier, même
en exécution d'une prescription légale pour établir l'assiette d'une dette, ne contient aucune
convention, disposition, obligation ou décharge et ne constitue pas un titre ; qu'il suit de là
que les indications mensongères, insérées dans cette pièce, ne présentent pas les éléments
constitutifs du délit de faux en écriture privée » (Cass. crim., 23 nov. 1972, nº 72-91163 :
Bull. crim., nº 357). De même, « les notes d'honoraires, qui sont, par leur nature, soumises à
discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n'ont aucun caractère
probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal » (Cass. crim., 13 févr. 2002, nº 0085338
: Bull. crim., nº 29). C'est parfois même un devoir professionnel, incombant à celui à
qui le document mensonger est remis, d'en vérifier la sincérité (Cass. crim., 29 juin 2016,
nº 15-81818, inédit). Une facture inexacte n'est donc pas en tant que telle constitutive d'un
faux en écriture au sens de l'article 441-1 du Code pénal ;
- d'autre part, les fausses factures, qui sont crédibilisées par leur intégration dans des
documents comptables : ces dernières sont considérées comme des faux qui doivent être
poursuivis et sanctionnés sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal. Par conséquent,
« Constitue un faux le fait d'établir, en vue de justifier des mouvements de fonds en
comptabilité, des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes »
(Cass. crim., 16 déc. 1997, nº 96-82509, Urba : Bull. crim., nº 428).
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2. Cass. crim., 7 mars 1972, nº 71-90404 : Bull. crim., nº 86.
3. Cass. crim., 2 sept. 2014, nº 13-83698 : Bull. crim., nº 177.

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