Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 112

112
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Point de jurisprudence
Les faux intellectuels
Le délit de faux en écritures de commerce ou de banque est constitué par le fait, pour une
personne chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître, par l'omission
intentionnelle de certaines écritures, une situation comptable fausse (Cass. crim., 25 janv.
1982, nº 80-95166 : Bull. crim., nº 29).
De même, sera caractérisée l'infraction de faux résultant de fausses déclarations dans un acte
de notoriété reçu par un notaire (Cass. crim., 21 févr. 1978, nº 76-93583 : Bull. crim., nº 63) :
l'acte rédigé par le notaire est authentique dans sa forme, mais le contenu est mensonger.
Dans ce cas, c'est le déclarant qui est considéré comme étant le faussaire, la jurisprudence
appliquant ici la théorie de l'auteur moral de l'infraction.
Le faux en écriture authentique est également réalisé par un notaire lorsque celui-ci certifie
mensongèrement la présence de deux témoins lors de l'établissement d'un acte établi hors de
sa présence et qu'il s'est contenté de le signer ultérieurement (Cass. crim., 7 avr. 2009, nº 0884300,
inédit).
Est également coupable de faux intellectuel le maire qui modifie le procès-verbal du conseil
municipal pour y mentionner un prix d'enchères différent de celui réellement évoqué en
séance, puisque ses collaborateurs vont rédiger un document formellement authentique, mais
au contenu mensonger en raison de la tromperie du maire dans ses « brouillons » de note ; en
effet, « le registre ad hoc et transmis à la sous-préfecture a perdu sa qualité de simple brouillon
réservé au seul usage de son rédacteur pour devenir un acte ayant des conséquences juridiques
» (Cass. crim., 30 avr. 2003, nº 02-83496, inédit).
Dans le même sens, le fait pour une personne chargée d'établir la comptabilité de la société, de
faire apparaître sciemment - par omissions volontaires et mentions inexactes - une position
comptable contraire à la vérité, caractérise un faux intellectuel (Cass. crim., 29 avr. 1971,
nº 71-90557 : Bull. crim., nº 129). Autre exemple, selon la Cour de cassation, « une lettre de
change acceptée par le tiré constitue un titre et l'inexistence, lors de son émission, d'une
créance du tireur sur le tiré s'analyse en une altération frauduleuse de la vérité caractérisant
un faux intellectuel de nature à causer un préjudice » (Cass. crim., 8 janv. 2014, nº 13-80087,
inédit).
D - Le préjudice
Selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux doit être « de nature à causer un préjudice ».
La question de l'interprétation qui doit être donnée à cette expression s'est très vite
posée. Un préjudice doit-il être constaté ou bien l'infraction peut-elle être réprimée
même en l'absence de celui-ci, lorsque le préjudice est seulement susceptible de se
produire, dans l'absolu ? La doctrine du XIX
e siècle s'était prononcée en faveur de l'exigence
de la preuve du préjudice. Mais la démonstration de ce préjudice a été grandement
facilitée dans certains cas. En effet, la Cour de cassation opère une distinction
selon la nature du document falsifié : si le document argué de faux a une valeur probatoire
par nature, le préjudice est consubstantiel à la fabrication du faux, et il est intrinsèque
(1) ; en revanche, si la valeur probatoire ne résulte pas de la nature de la pièce, le
préjudice est extrinsèque et donc doit être démontré (2).
1) Les documents prouvant un droit par nature : le préjudice intrinsèque
Si le document prouve un droit par nature (s'il a une valeur probatoire), ou s'il porte
atteinte à la foi publique (par ex. un acte authentique), il n'est pas besoin de constater
le préjudice pour que le faux puisse être réprimé. Il en va ainsi des contrats, actes
commerciaux, testaments authentiques, actes notariés, etc. Le préjudice n'a pas à être

Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e