Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 113

CHAPITRE 13 - Le faux en écriture
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démontré, car il est intrinsèque à l'acte : la constatation de la fausseté de l'acte suffit à le
caractériser, car l'infraction porte atteinte à la confiance publique. Ainsi, comme le
souligne la jurisprudence, « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte
authentique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre
social par une falsification de cette nature »6
.
Quant aux faux documents administratifs - carte d'identité, permis de conduire... -,la
Cour de cassation indique que le préjudice n'a pas non plus à être expressément constaté,
puisqu'il découle de la nature même de l'acte. Ainsi, le faux est irrémédiablement
constitué par le fait de rajouter une particule devant son nom patronymique : « le préjudice
causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte
falsifié, n'a pas à être expressément constaté »7
.
2) Les documents n'ayant pas de valeur probatoire par nature :
le préjudice extrinsèque
Si ce document n'a pas une valeur probatoire par nature, le préjudice doit en principe
être démontré pour que l'infraction soit constituée, car il est extrinsèque. Cette problématique
concerne les écritures privées. Des lettres missives, par exemple, ou de simples
écrits ne constituent pas, en soi, des actes probatoires. Cependant, produits en justice,
ils peuvent entraîner des conséquences juridiques (par ex. une lettre d'amour falsifiée
pour prêter un amant à l'épouse qui divorce) ; mais le préjudice doit alors être démontré.
C'est la dernière réminiscence du préjudice en matière de faux.
On remarquera que la Cour de cassation va même plus loin, ces dernières années, en
considérant que « le faux matériel qui a occasionné un préjudice à la personne dont il
est censé émaner est punissable, qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». Autrement dit,
en présence de la démonstration d'un préjudice causé par un faux matériel, l'infraction
est caractérisée, même si l'écrit n'a pas de valeur probatoire8
. Mis à part cette jurisprudence
spécifique, concernant la plupart des écritures privées, la Cour de cassation considère
que le préjudice est inhérent à la falsification de l'acte : étant intrinsèque, il n'est
donc nul besoin de le démontrer. Il en va ainsi d'une reconnaissance de dette ou d'un
testament olographe.
Pour aller plus loin
Le cas des écritures de commerce
Cette vision extensive du préjudice a été étendue aux écritures de commerce : selon l'assemblée
plénière, « le préjudice résulte de l'atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures
comptables et aux pièces les justifiant » (Cass. ass. plén., 4 juill. 2008, nº 00-87102 :
Bull. crim. ass. plén., nº 2). Dans le domaine du droit des sociétés, la chambre criminelle a pu
juger, concernant certains documents sociaux, que le préjudice était inutile : « Le caractère
préjudiciable actuel ou éventuel du faux peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ;
qu'il en est ainsi des procès-verbaux d'une assemblée générale extraordinaire d'une société
anonyme dont la falsification met en cause la validité des décisions apparemment prises »
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6.
Cass. crim., 24 mai 2000, nº 99-81706 : Bull. crim., nº 202.
7. Cass. crim., 12 nov. 1998, nº 97-82803 : Bull. crim., nº 298.
8. Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-81759, inédit.

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