Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 114

114
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------(Cass.
crim., 21 mars 1972, nº 70-92992 : Bull. crim., nº 115). De même, l'infraction est caractérisée
lorsqu'un document de refus d'admission, opposé par un comité d'antiquaires à un
professionnel qui souhaitait présenter des meubles dans un salon organisé par le comité,
comporte une signature fausse ; peu importe que les autres signatures soient authentiques et
que la décision de ne pas admettre le meuble litigieux ait de toute façon été prise à la majorité
(Cass. crim., 27 mars 2007, nº 06-82391, inédit).
2* L'ÉLÉMENT MORAL DU FAUX
L'infraction est intentionnelle. La preuve de cette intention, dans le faux matériel, ne
pose guère de difficulté : le fait d'avoir imité une signature, le fait d'avoir rédigé un
faux testament, établit la volonté de commettre le délit. En matière de faux intellectuel,
en revanche, la résolution de cette question est plus délicate. En effet, il est alors nécessaire
d'établir que le déclarant savait que le contenu de ses affirmations était mensonger
ou bien alors qu'il savait que les mentions que le rédacteur portait étaient erronées. À
défaut, le seul manquement à des obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser
l'intention coupable.
Pour aller plus loin
Différence entre manquements à des obligations professionnelles
et intention coupable
Cas des notaires. Pour relaxer un notaire du chef de faux en écriture authentique, les juges du
fond avaient énoncé qu'en ce qui concerne les prix de cession, le notaire avait reproduit les
affirmations des parties, l'acte authentique faisant foi de leur convention, et qu'il n'est pas
établi que ce prévenu ait eu connaissance des falsifications visées à la poursuite. Cette analyse
est confirmée par la chambre criminelle : « le seul manquement du notaire à ses obligations
professionnelles de conseil et de vérification de l'identité des parties ne suffit pas à caractériser
l'intention frauduleuse exigée par les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal » (Cass. crim.,
29 janv. 1998, nº 97-80414, inédit).
Cas des experts. La Cour de cassation a confirmé la relaxe d'un expert automobile, qui avait
été chargé de vérifier l'état d'un véhicule mais ne l'avait pas fait, tout en gardant le silence sur
ses insuffisances. Le faux ne fut donc pas caractérisé (Cass. crim., 7 sept. 2004, nº 03-85468,
inédit). En revanche, dans une espèce où un expert automobile avait fallacieusement indiqué
avoir réalisé des contrôles qu'il n'avait en réalité pas effectués, le faux fut reconnu
(Cass. crim., 18 mai 2005, nº 04-85127, inédit).
Quant au mobile, il est indifférent. Ainsi, le fait de reproduire et diffuser le CV d'un tiers,
en usurpant son identité, pour nuire à celui-ci, caractérise le faux sans qu'importe le
mobile de l'acte9
.
--
9. Cass. crim., 5 déc. 2012, nº 12-81121, inédit.

Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e