Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 116

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1) Le délit de conception ou usage
Cette infraction concerne les faux commis dans un document délivré par une administration
aux fins de constater un droit, une qualité, l'identité. Il s'agit de réprimer les
faux réalisés dans des permis de conduire, des passeports, une carte d'identité, un
livret de famille, des extraits K bis du registre du commerce, des procurations de vote,
etc. Ici, à la différence de l'incrimination générale de faux, une composante spécifique
de l'élément matériel doit en sus être constatée : la qualité du document altéré, qui
doit provenir d'une administration.
La peine afférant à ces faux spéciaux, prévue par l'article 441-2 du Code pénal, est de
5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La tentative est punissable, car elle
est prévue par la loi (C. pén., art. 441-9).
Cette peine peut être aggravée et alors portée à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 €
d'amende dans plusieurs cas : si le faux est réalisé par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, par exemple, ou encore
notamment si le faux est commis de manière habituelle.
2) Le délit de détention de faux documents administratifs
Une infraction spéciale, moins sévèrement réprimée, a été créée par le législateur. Il
s'agit de la simple détention de ces documents administratifs falsifiés, sans les utiliser.
Un tel comportement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
voire de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende si la personne en détient
plusieurs en vertu de l'article 441-3 du Code pénal. Sont ici clairement visés les trafiquants
de faux papiers. L'infraction de détention, au contraire de tous les autres faux,
ne peut être tentée : en effet, la tentative n'est pas punissable, car elle n'est pas prévue
par la loi.
3) Le délit de fourniture et d'obtention de faux documents administratifs
Deux autres textes complètent le tableau répressif en matière de faux documents
administratifs :
- d'une part, l'article 441-5 du Code pénal incrimine le fait de procurer frauduleusement
à autrui un tel document. Ce délit qui consiste à fournir indûment à autrui un
document administratif est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende, mais la peine peut être aggravée à 7 ans d'emprisonnement et
100 000 € d'amende en raison de la qualité de l'auteur (personne dépositaire de
l'autorité publique) ou en raison des circonstances (l'auteur se livre habituellement
à cette activité illicite, ce faux va servir à faciliter la commission d'un crime ou bien
à procurer l'impunité à son auteur) ;
- d'autre part, l'article 441-6 du Code pénal punit de 2 ans d'emprisonnement et de
30 000 € d'amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration ou
un service public un tel document administratif, notamment en effectuant auprès
de cet organisme des déclarations mensongères, en vue d'obtenir une allocation,
un paiement ou un avantage indu.
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