Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 117

CHAPITRE 13 - Le faux en écriture
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C - Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique
Le faux étant une infraction qui porte atteinte à la confiance et à la foi publique, il est
naturel que lorsqu'il est commis dans un document officiel, il soit plus sévèrement
réprimé (2). La protection de la vérité est donc renforcée lorsque le faux concerne des
écritures publiques ou authentiques (1).
1) Définition des écritures publiques ou authentiques
Les écrits authentiques sont les actes établis par les officiers publics, tels que les notaires
ou les huissiers.
Les écritures publiques peuvent être définies comme des écritures officielles, gouvernementales
ou judiciaires. Sont inclus dans cette catégorie les écritures fiscales, préfectorales,
municipales, les décisions de justice, les actes d'état civil et même les documents
et procès-verbaux universitaires octroyant un diplôme.
Point de jurisprudence
Cas de faux en écriture publique ou authentique
Caractérise un faux en écriture publique le fait pour un doyen de faculté de modifier les notes
d'examen de deux étudiants après les délibérations du jury, en mentionnant de prétendues
décisions spéciales d'un jury en réalité inexistantes (Cass. crim., 26 janv. 2011, nº 10-80655,
inédit). Commettent également un faux en écriture publique ou authentique un notaire qui
falsifie un acte notarié, un greffier qui falsifie un jugement, un policier qui altère frauduleusement
un procès-verbal (Cass. crim., 28 oct. 2003, nº 02-87628 : Bull. crim., nº 201) ou un officier
d'état civil qui signe un acte constatant un mariage fictif (Cass. crim., 20 juill. 2011, nº 1083763
: Bull. crim., nº 160). En revanche, et très curieusement, la Cour de cassation a pu
décider qu'un magistrat ayant modifié a posteriori une ordonnance de désignation d'un juge
d'instruction ne commet pas un faux en écriture au motif qu'une telle ordonnance ne constitue
pas un acte juridictionnel mais une mesure d'administration judiciaire. Selon la chambre criminelle,
« le faux en écriture publique ne portant pas sur un écrit ayant pour effet d'établir la
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, il ne peut être qualifié pénalement
» (Cass. crim., 6 janv. 2021, nº 19-87422, inédit).
2) Les peines
Si l'infraction (de conception, comme d'usage) est commise par un simple particulier,
elle est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (C. pén.,
art. 441-4). Encourt ces peines, par exemple, une personne qui falsifie un acte notarié.
La tentative de ce délit est punissable (C. pén., art. 441-9).
Mais cette peine devient criminelle si l'infraction est commise par une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de
sa fonction. Ainsi, commettent le crime de faux un notaire qui commet un faux dans un
acte notarié, un greffier qui falsifie un jugement, un policier qui altère frauduleusement
un procès-verbal ou un magistrat qui antidaterait ses ordonnances. Commet également

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