Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 122

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Ces certificats et attestations doivent être établis exclusivement par écrit. En effet, il
n'existe pas d'extension, à la différence du faux général, aux autres supports d'expression
de la pensée. Le texte incriminateur est en la matière plus étroit.
B - Une signature authentique
Il faut donc un écrit, et celui-ci doit, en plus, être revêtu d'une signature authentique. En
effet, deux conditions doivent être réunies : cet écrit doit être d'une part signé, et
d'autre part la signature doit être authentique, comme l'exige la jurisprudence.
Précision jurisprudentielle
Différence entre faux de l'article 441-1 du Code pénal
et faux certificat ou fausse attestation
Cass. crim., 7 nov. 1973, nº 73-90433 : Bull. crim., nº 407 ;« [l'infraction de faux certificat et
fausse attestation] implique qu'est authentique la signature de l'attestation faisant état de faits
matériellement inexacts », ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le prévenu ayant contrefait la
signature d'une personne sur l'attestation litigieuse.
Cass. crim., 15 mars 2000, nº 99-83224 : Bull. crim., nº 117 ; le fait de fabriquer une attestation
mensongère d'obtention d'un prêt, à l'en-tête d'une banque, et réalisée à partir d'un
montage photocopié d'une attestation authentique, ne saurait constituer le délit de fausse
attestation au sens de l'article 441-7, car il manque la signature authentique de l'auteur : « Vu
l'article 441-7. 1º, du Code pénal ; Attendu que le délit prévu par ce texte implique que le
document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de
son auteur ; attendu [qu'en condamnant le prévenu pour fausse attestation] alors qu'à défaut
de signature de son auteur, le document litigieux ne constituait pas une attestation ou un certificat
au sens du texte susvisé, et sans rechercher si les faits poursuivis pouvaient recevoir une
autre qualification, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ; [cassation] ».
C - Un acte en faveur d'un tiers
Il est nécessaire que cet écrit, en sus d'attester de faits inexacts, soit réalisé en faveur
d'un tiers. En revanche, si la déclaration est faite en faveur de soi-même, aucune infraction
n'est applicable, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à
lui-même.
Ainsi, l'infraction n'est pas constituée lorsqu'une épouse produit, au cours de son
divorce, une déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 271 du Code
civil (c'est-à-dire une attestation qu'elle a rédigé elle-même en sa propre faveur), document
n'indiquant pas toutes ses ressources financières : en effet, « la déclaration établie
par la prévenue dans son intérêt ne constitue pas une attestation ou un certificat au
sens » de l'article 441-7 du Code pénal1
.
De même, si la fausse déclaration de domicile est réalisée par la personne elle-même à
son propre profit, aucune infraction ne peut être retenue :
- ni la fausse attestation, car la déclaration n'est pas faite au profit d'un tiers, et il
manque donc l'un des éléments constitutifs de l'infraction ;
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1. Cass. crim., 7 mars 2012, nº 11-82153 : Bull. crim., nº 66.
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