Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 128

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Point de droit commercial
Actions, obligations, associés, actionnaires
Actions et obligations ne doivent pas être confondues. Les premières sont des valeurs mobilières
émises par une société par action. Les actions représentent les droits des associés, qui
sont alors qualifiés d'actionnaires. Ils bénéficient en principe du droit de participation aux
assemblées générales d'actionnaires, du droit de vote, du droit aux dividendes, etc. Les obligations,
en revanche, sont des valeurs mobilières émises par une société par actions, à titre
d'emprunt. Chaque obligataire est donc simplement créancier de la société, il n'est nullement
actionnaire. Par conséquent, alors que l'actionnaire participe à la vie de la société, aux décisions
la concernant, l'obligataire, au contraire, y demeure quasiment étranger en raison de son
statut. Il n'exerce que quelques rares et faibles prérogatives concernant ses propres droits, de
manière collective, à travers la masse des obligataires. En effet, les obligataires se réunissent
en une assemblée générale qui leur est propre.
Les associés sont ceux qui, en échange d'un apport, reçoivent des droits sociaux (parts sociales
ou actions), qui leur confèrent des droits politiques (participation aux décisions affectant la vie
de l'entreprise) et prérogatives financières dans la société (droit au dividende, droit au boni de
liquidation, etc.).
Le Code de commerce prévoit des infractions - rares et résiduelles - affectant les droits
qui s'exercent lors de cette assemblée. Toutes les infractions pouvant être commises
avant l'assemblée générale ont été définitivement supprimées par la loi de dépénalisation
du 22 mars 2012. Ainsi, la procédure de tenue de l'assemblée générale proprement
dite conserve quelques rares infractions, mais seulement en ce qui concerne les sociétés
anonymes. Les assemblées de SARL sont hors du champ répressif. Demeurent donc trois
délits : les infractions au droit de participation (A), les infractions au droit de vote (B) et
les infractions affectant le procès-verbal d'assemblée (C).
A - Les infractions au droit de participation
Dans le cadre des sociétés anonymes, deux infractions doivent être relevées :
- d'une part, celle relative aux assemblées d'actionnaires de SA (C. com., art. L. 242-9, 1º) ;
- d'autre part, celles relatives à l'assemblée des obligataires (C. com., art. L. 245-11 et
L. 245-12).
Concernant les assemblées d'actionnaires de sociétés anonymes, l'article L. 242-9, 1º du
Code de commerce punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 9 000 € le
fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires.
Un délit identique existe concernant les assemblées d'obligataires. En effet, l'article
L. 245-11, 1º du Code de commerce punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une
amende de 9 000 € le fait d'empêcher un obligataire de participer à une assemblée
générale d'obligataires.
En outre, puisque ces derniers ont leur propre assemblée, indépendante de celle des
actionnaires, la loi interdit aux dirigeants sociaux de s'y immiscer. Ainsi, commettent un
délit puni de 6 000 € d'amende le président, les administrateurs, les directeurs généraux,
les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les
employés de la société, mais encore leurs ascendants, descendants ou conjoints qui

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