124 PARTIE 4 Droit pénal des sociétés Chapitre 15 Les infractions à la constitution des sociétés 1 Les infractions contre les détenteurs de capital A - Les infractions au droit de participation B - Les infractions au droit de vote C - Les infractions affectant le procès-verbal d'assemblée 2 Les infractions relatives aux changements affectant le capital A - Les modifications du capital 1) Les infractions affectant une modification du capital a) Les infractions communes à la constitution de la société et aux augmentations de capital b) Les infractions propres aux augmentations de capital 2) Les infractions affectant une réduction de capital B - Les infractions relatives aux filiales, contrôles et participations réciproques Chapitre 16 Les infractions comptables 1 Les infractions d'omission comptable A - Le délit d'omission d'établissement de la comptabilité B - Le délit de défaut de présentation des comptes annuels C - La contravention de défaut de publicité des comptes 2 Le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles A- L'élément matériel 1) L'infidélité des comptes a) Les exigences comptables b) Les exigences pénales 2) L'acte de présentation ou de publication des comptes infidèles B- L'élément moral C - La répression 3 La distribution de dividendes fictifs A- L'élément matériel 1) Une carence d'inventaire ou un inventaire frauduleusement établi 127 127 128 129 129 130 130 130 131 132 132 133 135 135 136 136 137 137 138 138 138 138 139 141 141 142 142 PLAN DE COURS