Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 131

CHAPITRE 15 - Les infractions à la constitution des sociétés
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a) Les infractions communes à la constitution de la société
et aux augmentations de capital
Avant la réforme de 2012, il existait deux infractions, l'une pour les SARL, l'autre pour
les SA. La loi du 22 mars 2012 a abrogé l'article L. 241-1 du Code de commerce relatif
aux SARL, qui sanctionnait les associés de SARL qui omettaient de préciser la répartition
des nouvelles parts sociales, ou qui ne procédaient pas à la libération intégrale du capital
avant toutes souscriptions de nouvelles parts sociales. Ne demeure plus aujourd'hui que
l'infraction affectant les SA.
L'article L. 242-21 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, réprime en
premier lieu tout irrespect des exigences décrites aux articles L. 242-2 à L. 242-5 du
Code de commerce, que ce soit lors de la création de la société anonyme ou lors d'une
augmentation de son capital. Ainsi, toute personne qui ferait attribuer frauduleusement
à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle encourt 5 ans
d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. En second lieu, l'article L. 242-3 du Code de
commerce punit de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions,
de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas
été effectué. On notera que la loi du 22 mars 2012 a supprimé la peine d'emprisonnement
prévue dans la rédaction antérieure, mais a relevé l'amende de 9 000 € à
150 000 €.
Cependant, l'existence d'un droit pénal des sociétés spécifique ne constitue pas une
barrière à l'application du droit commun lorsqu'elle est possible. Ainsi, le dirigeant qui
a besoin de trésorerie et qui, pour tromper un prêteur et le déterminer à consentir au
prêt, procède à une augmentation de capital fictive, commet une escroquerie, car son
comportement est constitutif de manœuvres frauduleuses.
Point de jurisprudence
Augmentation frauduleuse de capital
Cass. crim., 9 janv. 1973, nº 72-90366 : Bull. crim., nº 10 : « Attendu que la cour d'appel a
conclu que l'augmentation de capital à laquelle il avait été procédé, avait été réalisée frauduleusement
et uniquement avec des fonds mis à cette fin, pour quelques jours seulement, à la
disposition de Z... par X... et Y... ; Que ces fonds avaient été rendus aux prêteurs, dès les formalités
de l'augmentation de capital accomplies, et sans être remplacés par d'autres dans les
caisses de la société ; Attendu que l'arrêt a constaté que la fictivité de cette augmentation de
capital avait rendu illusoire la garantie qu'une augmentation de capital réelle aurait dû constituer
pour la Caisse centrale de crédit hôtelier que seule la mise en scène ainsi réalisée avait
convaincu cet organisme de crédit de prêter à la société Sotag dirigée par Z... une somme de
400 000 francs qui en définitive était revenue à X... et Y... en exécution des clauses du contrat
du 5 février 1964 ; Que l'arrêt a précisé que, directement intéressés à la réalisation d'un prêt
faute duquel un contrat particulièrement avantageux pour eux serait devenu caduc, X... et Y...
avaient prêté leur concours à Z... en pleine connaissance de cause ; Que l'arrêt a, enfin, indiqué
que la Sotag avait, par la suite, été mise en faillite et n'avait pas remboursé le prêt de la Caisse
centrale de crédit hôtelier ; [...] Qu'en l'état de leurs énonciations, qui font ressortir sans insuffisance
d'une part la machination frauduleuse grâce à laquelle Z... a réussi à escroquer
400 000 francs à la caisse centrale de crédit hôtelier, d'autre part l'aide et l'assistance que les
deux demandeurs ont apporté sciemment à Z... dans la réalisation de cette machination, les
juges d'appel ont donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait
être accueilli ; [rejet] ».

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