Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 132

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
b) Les infractions propres aux augmentations de capital
Lorsqu'une société augmente son capital, elle émet de nouvelles actions. Cette émission
est entourée de formalités, imposées par les articles L. 225-127 et suivants du Code de
commerce, à savoir, entre autres :
- la prise de décision par l'assemblée générale extraordinaire ;
- la mise à exécution de la décision dans le délai de 5 ans ;
- les délégations de compétence en la matière de l'assemblée générale extraordinaire
au conseil d'administration ou au directoire ;
- la libération du capital avant toute nouvelle émission d'action ;
- l'octroi d'un droit préférentiel de souscription aux actionnaires à proportion du
montant de leurs actions, etc.
Ces formalités sont assorties de sanctions pénales afin d'en assurer la plus sévère effectivité.
En effet, l'article L. 242-17 du Code de commerce punit d'une amende de
150 000 € le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux
d'une société anonyme, d'émettre, lors d'une augmentation de capital, des actions
sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement
accomplies, et notamment d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le
capital antérieurement souscrit ait été intégralement libéré.
Point de droit commercial
La libération de capital
La libération du capital est le versement effectif du montant des apports en société des associés.
Si, en principe, les apports sont immédiatement versés lors de la souscription du capital
(c'est notamment toujours le cas des apports en nature), il est cependant possible, concernant
les apports en numéraire, que la libération totale du capital s'effectue ultérieurement : par
exemple, concernant les sociétés anonymes, le Code de commerce exige la libération immédiate
de la moitié du capital seulement. Quant aux SARL, seul le 5e
du capital doit être immédiatement
versé. Le solde doit être libéré sur décision du dirigeant social ou du gérant dans les
cinq ans de l'immatriculation de la SARL ou de la SA. À défaut, et si de nouvelles parts sociales
sont émises, l'infraction pénale est commise.
L'article L. 242-17 du Code de commerce envisage, dans son alinéa 2, une cause
d'aggravation de la répression, lorsque les infractions en la matière concernent une
société faisant appel public à l'épargne : dans ce cas, les sanctions peuvent être
doublées (à savoir 300 000 € d'amende).
2) Les infractions affectant une réduction de capital
Les opérations de réduction du capital (C. com., art. 225-204 et s.), réalisées au cours de
la vie de la société, peuvent avoir deux origines. Tout d'abord, bien entendu, elles
peuvent découler de la mauvaise santé de l'entreprise ; il s'agit alors, par ce moyen,
d'essayer de rééquilibrer les comptes, creusés par un très important déficit1
réduction de capital peut aussi être décidée, alors que la société se porte bien, afin que
. Ensuite, la
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1. En cas de pertes, les prélèvements sont d'abord effectués sur les réserves, y compris la réserve légale.
Une fois celles-ci épuisées, c'est le capital qui est entamé.

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