Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 136

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
- de rédiger un rapport de gestion : ce rapport doit exposer la situation de la société
durant l'exercice écoulé et préciser également, notamment, l'évolution prévisible de
la société, les événements importants, etc.
De l'exigence de tenue de cette comptabilité, trois infractions découlent : le délit d'omission
d'établissement de la comptabilité (A), le délit d'omission de présentation des
comptes (B) et la contravention de défaut de publicité (C).
A - Le délit d'omission d'établissement de la comptabilité
Concernant les éléments constitutifs,l'infraction pénale est établie par les articles
L. 241-4 (relatif aux SARL) et L. 242-8 (concernant les SA) du Code de commerce. Le
fait, pour un gérant de SARL, ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux
d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire,
établir les comptes annuels et un rapport de gestion, est érigé en délit. Autrement dit,
la constatation d'une simple omission entraîne la sanction. Le simple défaut comptable
a été jugé suffisamment grave par le législateur pour être érigé en infraction pénale.
L'élément matériel se manifeste donc par cette omission. Quant à l'élément moral,
l'infraction est intentionnelle. Toutefois, la démonstration de l'intention est facilitée par
la qualité de l'auteur du délit, qui est un professionnel. Ainsi, pour la jurisprudence, le
simple fait de ne pas respecter les règles légales caractérise l'intention.
Point de jurisprudence
L'élément moral
Cass. crim., 8 avr. 2010, nº 09-85298, inédit : le prévenu, dirigeant de société, avait omis
d'établir l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion, et n'avait pas convoqué
l'assemblée générale ordinaire des associés. L'élément moral fut ici caractérisé par cette omission
coupable, nécessairement intentionnelle : selon la Cour de cassation, « la seule constatation
de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire
implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er
Code pénal ».
du
La répression est organisée par l'article L. 241-4, 1º (SARL) et par l'article L. 242-8 (SA)
du Code de commerce. Ces deux textes punissent d'une amende de 9 000 €- il s'agit
donc d'un délit - les dirigeants sociaux qui ne tiennent pas de comptabilité sociale. S'y
ajoutent bien entendu les peines complémentaires d'interdictions professionnelles
mentionnées à l'article L. 249-1 du Code de commerce.
B - Le délit de défaut de présentation des comptes annuels
Si le fait de ne pas tenir de comptabilité constitue un premier délit, il risque de conduire
à la réalisation d'une seconde infraction, celle d'omission de présentation des comptes.
En effet, en vertu des articles L. 241-5 (relatif aux SARL) et L. 242-10 (concernant les SA)
du Code de commerce, constitue un délit le fait pour les gérants de SARL ainsi que les
présidents ou administrateurs de SA de ne pas soumettre, dans les 6 mois de la clôture
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