Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 137

CHAPITRE 16 - Les infractions comptables
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de l'exercice, les comptes sociaux et le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée
des associés (SARL) ou de l'assemblée générale ordinaire (SA).
Les comptes doivent être présentés annuellement, à la fin de chaque exercice, aux associés
de SARL et aux actionnaires lors de l'assemblée générale ordinaire de SA, afin que
ces comptes soient approuvés. L'élément matériel est constitué par le défaut de présentation
de ceux-ci. Quant à l'élément moral, l'infraction est intentionnelle.
La répression de ce défaut de présentation de ces comptes diffère selon le type de
sociétés. En effet, depuis la réforme du 22 mars 2012, il existe désormais une distorsion
dans la répression :
- d'une part, concernant les SA, l'article L. 242-10 du Code de commerce prévoit
6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende ;
- d'autre part, concernant les SARL, la loi du 22 mars 2012 a supprimé la peine
d'emprisonnement anciennement prévue par l'article L. 241-5 du Code de
commerce : désormais, ce texte ne réprime le délit de défaut de présentation des
comptes sociaux que d'une peine d'amende de 9 000 €.
Dans tous les cas, des peines complémentaires d'interdictions professionnelles prévues à
l'article L. 249-1 du Code de commerce peuvent également être prononcées.
C - La contravention de défaut de publicité des comptes
À la différence des autres omissions comptables, le défaut de publicité de ces comptes
(dépôt au greffe pour insertion au BALO, le Bulletin d'annonces légales obligatoires) ne
constitue qu'une contravention de 5e
commerce, et punie de 1 500 € d'amende. Ce texte appartient à un chapitre intitulé
« des infractions communes aux différentes formes de sociétés commerciales ».
Selon l'article R. 247-3 du Code de commerce, « le fait de ne pas satisfaire aux obligations
de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue
par le 5e
de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe ». L'article R. 247-3 du Code de commerce précise qu'« en cas de récidive, la
peine applicable est celle prévue par le 5º de l'article 131-13 du Code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe commises en récidive », c'est-à-dire 3 000 €
d'amende. Dans cette contravention, le gérant ou le PDG tient les comptes, les présente
aux associés, mais en revanche, il ne permet pas aux tiers d'y avoir accès, contrairement
aux exigences légales imposées par le Code de commerce. Ce refus de transparence est
un comportement jugé moins grave par le législateur que les délits d'omission
comptable (d'où la simple contravention).
2* LE DÉLIT DE PRÉSENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES
ANNUELS INFIDÈLES
La présentation et la publication de comptes annuels infidèles sont réprimées par les
mêmes textes que ceux relatifs à l'abus de biens sociaux : d'une part, l'article L. 241-3
(relatif aux SARL) et, d'autre part, l'article L. 242-6 (concernant les SA) du Code de
classe, prévue par l'article R. 247-3 du Code de
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