Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 138

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
commerce. Seuls les paragraphes sont différents. Selon ces textes, constitue un délit le
fait, pour les gérants et dirigeants sociaux de présenter aux associés ou actionnaires des
comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat
des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, en vue de dissimuler
la véritable situation de la société.
L'infraction requiert la réunion d'un élément matériel (A) et d'un élément moral (B). Sa
répression est à la hauteur de l'abus de biens sociaux (C).
A- L'élément matériel
L'élément matériel se scinde en deux composantes : en effet, les comptes doivent tout
d'abord être infidèles (1), c'est-à-dire frauduleusement inexacts, et il faut ensuite que
ces comptes soient présentés ou publiés (2).
1) L'infidélité des comptes
Pour cerner le champ d'application de la répression, encore faut-il comprendre les
exigences comptables (a), sorte de préalable au dessin des contours du délit (b).
a) Les exigences comptables
Avant 1983, le droit comptable résultait d'un vague droit coutumier, construit par la
pratique. Mais sous l'influence du droit anglo-saxon et du droit communautaire
(dir. 78/660/CEE, 25 juill. 1978 sur les comptes annuels des sociétés commerciales), la
France s'est enfin dotée d'une législation précise et adaptée. La loi comptable du
30 avril 1983 pose le principe cardinal en droit comptable des sociétés : les comptes
doivent refléter une « image fidèle » - c'est le true and fair view. Cet impératif se
retrouve à l'article L. 123-14, alinéa 1er
du Code de commerce : « Les comptes annuels
doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entreprise. » Or, en pratique, il est très difficile, voire impossible
de dresser un bilan parfaitement exact. Il y a toujours de petites (ou grosses)
erreurs, des subtilités comptables, etc. Et toute méthode de comptabilité aboutit à des
résultats différents qui ne conduisent pas ipso facto à la commission du délit de présentation
de comptes inexacts. D'ailleurs, lorsqu'un commissaire aux comptes est désigné2
celui-ci n'a pas pour mission d'attester l'exactitude des comptes, mais seulement de
certifier de leur régularité et de leur sincérité (C. com., art. L. 225-235, al. 1er
).
b) Les exigences pénales
Si le droit commercial s'est doté tardivement d'exigences comptables précises, il en va
différemment du droit pénal : le délit de bilan inexact fut créé en même temps que
l'abus de biens sociaux, par le décret-loi du 8 août 1935 et celui du 30 octobre 1935.
L'infraction est aujourd'hui prévue par l'article L. 241-3 (relatif aux SARL) et l'article
L. 242-6 (concernant les SA) du Code de commerce. Pour que l'infraction pénale soit
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2. Cette désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, mais aussi dans certaines SARL, lorsqu'elles
dépassent certains seuils démontrant leur importance (un bilan supérieur à 1,5 million
d'euros, plus de 50 salariés, etc.).
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