Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 139

CHAPITRE 16 - Les infractions comptables
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constituée, il faut que les comptes annuels aient été établis et qu'ils ne correspondent
pas à la réalité. Ils doivent être mensongers, soit en raison de mentions fausses, soit en
raison d'omissions, qui constituent toutes des dissimulations par rapport à l'état réel des
comptes sociaux.
Point de jurisprudence
Exemples positifs et négatifs
● Si le dirigeant social porte à l'actif du bilan des créances irrécouvrables comme étant d'une
réalisation certaine et assurée, il commet le délit de présentation ou publication de comptes
infidèles (Cass. crim., 21 nov. 2012, nº 11-87922, inédit). De même, caractérise le délit le fait
de mentionner, dans les comptes des ventes fictives, de refuser de provisionner un stock fortement
déprécié et de comptabiliser par anticipation une vente hypothétique : de telles manipulations
comptables sont « contraires à l'obligation d'informer de manière exacte et loyale leurs
associés » (CA Paris, 17 mai 1999 : RTD com. 1999, p. 887, obs. Danet). L'infraction est également
réalisée lorsque les dirigeants de la société ont procédé à des manipulations comptables
qui ont permis de dissimuler les prélèvements que certains associés avaient réalisés sur leur
compte courant (Cass. crim., 1er
juill. 2009, nº 08-88308).
De même, le changement de méthodes comptables, sans que le rapport de gestion mentionne
ce changement, qui fait apparaître maintenant un bénéfice - alors que le bilan révélait antérieurement
une perte de plusieurs millions de francs -, constitue le comportement matériel
incriminé : il s'agit de manœuvres frauduleuses qui trompent les associés ou actionnaires
(CA Paris, 5 avr. 1995 : Dr. sociétés 1995, comm. 141, obs. Vidal). Il faut d'ailleurs noter que
ce changement (secret) de méthodes comptables viole l'article L. 123-17 du Code de
commerce proclamant le principe de permanence des méthodes comptables.
● En revanche, une simple erreur n'entraîne pas la répression : il en va ainsi lorsque dans un
bilan a été portée la mention de 348 voitures pour un montant de 1 franc, après pourtant que
trois commissaires aux comptes aient examiné les documents comptables et qu'au total à peu
près 500 personnes aient participé à l'élaboration du bilan. L'infraction n'est pas caractérisée à
défaut d'intention coupable (CA Paris, 18 mai 1953 : Gaz. Pal. 1953, 2, p. 178).
De même, en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, l'infraction ne peut
s'appliquer qu'aux comptes annuels infidèles, et non aux comptes consolidés - qui concernent
les groupes de sociétés3
-, car de tels comptes sont hors champs précis de l'infraction
(Cass. crim., 17 févr. 2021, nº 20-82068 : Publié au Bulletin).
2) L'acte de présentation ou de publication des comptes infidèles
Une distorsion entre les différentes dispositions pénales doit être au préalable remarquée.
L'article L. 242-6, 2º du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, incrimine
les deux comportements « présenter ou publier », tandis que l'article L. 241-3,
3º du Code de commerce, concernant les sociétés à responsabilité limitée, n'érige en
infraction pénale que le fait de « présenter » des comptes sociaux infidèles. Mais quel
est le sens de ces deux concepts juridiques dont la constatation entraînera la répression ?
En premier lieu, par « publication des comptes annuels », il faut entendre tout procédé
quelconque d'information destiné à porter ces comptes sociaux à la connaissance des
tiers ou des membres de la société dans le cadre de l'administration de la société et
--
3. Les comptes consolidés désignent un document comptable obligatoire, prévu par l'art. 233-23 du
Code de commerce. Ils ont pour objectif d'établir la situation patrimoniale et financière des différentes
sociétés du groupe comme s'il ne s'agissait que d'une seule entité. Il s'agit donc d'une version
commune et condensée de la comptabilité de la société mère et de la filiale.

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