Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 141

CHAPITRE 16 - Les infractions comptables
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comptes »7
. Cette jurisprudence semble un peu curieuse, dans la mesure où cette
composante de l'élément matériel qu'est la présentation n'est ici nullement caractérisée
: la répression a lieu très en amont des exigences textuelles.
B- L'élément moral
C'est une infraction intentionnelle, mais le seul dol général ne suffit pas : il faut aussi un
dol spécial, qui est clairement inscrit dans la loi (C. com., art. L. 241-3, 3º pour les SARL
et L. 242-6, 2º pour les SA), les textes exigeant que le comportement soit adopté « en
vue de dissimuler la véritable situation de la société ». Par conséquent, les mobiles sont
inclus dans le champ répressif : il faut que le dirigeant social poursuive ce but réprimé
par la loi pour pouvoir être sanctionné. Cependant, il est vrai qu'en pratique, le dol
général et le dol spécial ont ici tendance à se confondre. En effet, le dol général, c'est
la volonté d'agir en connaissance de cause : l'agent a effectivement voulu présenter
des comptes qu'il sait inexacts ou infidèles.
Quant au dol spécial - « en vue de dissimuler la véritable situation de la société » -,il
laisse songeur : en quoi d'autre pourrait consister le mobile ? Si l'on présente des
comptes inexacts, ce ne peut être que pour dissimuler les comptes réels. La distinction
paraît donc purement théorique, comme la Cour de cassation a pu le laisser entendre.
Toutefois, dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle a décidé que
l'infraction ne pouvait pas être retenue à l'égard d'un dirigeant, à défaut de caractérisation
de sa connaissance de l'inexactitude des comptes et de sa volonté, en les présentant,
de dissimuler la situation financière et patrimoniale des sociétés concernées.
L'absence de démonstration d'un dol spécial semble, entre autres motivations, empêcher
la caractérisation du délit.
Point de jurisprudence
Nécessité de démonstration du dol spécial
Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-82048, inédit : « Attendu que pour déclarer le prévenu
coupable de présentation de comptes sociaux annuels infidèles au regard de la situation financière
réelle des sociétés Ecobus, Transports X... et Eurotocar, l'arrêt énonce notamment que
pour la première, le poste " caisse " affiche des données mensongères, que les soldes élevés
des comptes de la deuxième sont incompatibles avec la trésorerie et que le stock des marchandises
de la troisième est surévalué en rapport des volumes d'achats et de ventes ; Mais attendu
qu'en se déterminant ainsi sans caractériser de la part du prévenu, des actes positifs de présentation
de ces comptes aux associés de 2006 à 2009, période de la prévention, ni sa connaissance
de l'inexactitude des comptes et la volonté qu'il aurait eue, en les présentant, de dissimuler
la situation financière et patrimoniale exacte des sociétés concernées, la cour d'appel
n'a pas justifié sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule... »
C - La répression
Les articles L. 241-3, 3º (propre aux SARL) et L. 242-6, 2º (relatif aux sociétés anonymes)
du Code de commerce punissent la présentation ou la publication de comptes annuels
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7. Cass. crim., 29 nov. 2000, nº 99-80324 : Bull. crim., nº 359.

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