Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 148

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
de sa responsabilité pénale au motif qu'il n'a pas réellement exercé ses fonctions5
2* L'ÉLÉMENT MATÉRIEL
Si l'on reprend la définition de l'infraction, commettre un abus de biens sociaux, pour un
dirigeant social, c'est faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, mais
également du pouvoir ou des voix (A), un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci (B).
A - Les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix
L'article L. 241-3, 4º (relatif aux SARL) et l'article L. 242-6, 3º (relatif aux SA) du Code de
commerce sanctionnent l'abus portant sur les biens de la société, mais aussi celui
portant sur son crédit.
Les biens de la société représentent toutes les valeurs, quelle que soit leur nature, qui
forment l'actif de la société. Autrement dit, il s'agit des fonds de la société, mais aussi de
l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels appartenant à la
société (créances, immeubles, brevets, etc.).
Le crédit social est celui qui s'attache à l'établissement, eu égard à son capital, à la
nature et à la bonne marche des affaires. Autrement dit, le crédit de la société est sa
renommée et, donc, par voie de conséquence, sa capacité à emprunter. En faire un
mauvais usage - un usage abusif -,c'est engager la signature sociale, c'est exposer la
personne morale à des paiements éventuels, et dès lors lui faire courir des risques qui,
en principe, ne lui incombent pas. Le dirigeant abuse ainsi de la capacité financière de
la société, et ce à son propre profit. Par exemple, commet un abus de biens sociaux le
président d'une société qui souhaite acquérir des actions de ladite société mais qui,
n'ayant pas personnellement les fonds nécessaires à cette acquisition, émet un chèque,
tiré sur la société, d'un montant de 7,5 millions de francs (c'est-à-dire plus d'un million
d'euros) en paiement du prix de cession de ses actions6
. Comme le souligne la doctrine,
la frontière est bien mince - pour ne pas dire artificielle - entre abus de biens sociaux et
abus du crédit de la société.
La loi prévoit également, dans un alinéa construit sur le modèle de celui de l'abus de
biens sociaux, l'abus de pouvoir ou de voix, c'est-à-dire l'abus du pouvoir de décision
ou de vote (C. com., art. L. 241-3, 5º relatif aux SARL et L. 242-6, 4º relatif aux SA). C'est
un cas d'abus très résiduel ne produisant que très peu de jurisprudence (par ex. l'abus
du droit de vote). Ainsi, commet un abus de pouvoir (et non de biens) le PDG d'une
société anonyme qui fait révoquer les membres du conseil d'administration qui lui sont
hostiles pour les remplacer par des personnes plus dociles, afin que celles-ci votent en sa
faveur des avantages exagérés et disproportionnés (retraite exorbitante, stock-options,
etc.7
).
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5. Cass. crim., 31 mai 2012, nº 11-86234, inédit.
6. Cass. crim., 5 déc. 2001, nº 01-83514, inédit.
7. Cass. crim., 16 mai 2012, nº 11-85150 : Bull. crim., nº 127.
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