Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 149

CHAPITRE 17 - L'abus de biens sociaux
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B - Un usage contraire à l'intérêt social
Que le dirigeant abuse des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, cet usage (1) doit
toujours être contraire à l'intérêt de la société (2).
1) L'usage
Tout d'abord, quant à la définition de l'usage, celui-ci doit être compris dans son
sens le plus large, qu'il s'agisse d'actes d'administration (baux, prêts, avances...),
d'actes de disposition (acquisitions, cessions, aliénations, paiements divers et variés8
), et
plus largement de tout acte fait au nom de la société.
Par exemple, est constitutif d'abus de biens sociaux le fait d'inscrire au crédit de son
compte d'associé le produit de la vente d'un actif social, tel un bien immeuble, comme
un appartement. Il importe peu que les sommes aient été ou non utilisées et que la
société ait encore potentiellement la possibilité d'en profiter. Ce comportement est illicite
car, avant la cession, la société avait la propriété entière desdits fonds, tandis qu'aujourd'hui,
ils ne constituent plus qu'une créance de l'associé sur la société. Cette perte
de propriété immobilière de la société, en raison de l'inscription au crédit du compte
d'associé, caractérise l'abus de biens sociaux9
faire acquérir par la société des œuvres d'art, puis de les emporter chez lui (dans sa résidence
principale et ses résidences secondaires à l'étranger), constitue un usage contraire
àl'intérêt social10
.
Point de jurisprudence
Comportements multiples constitutifs d'un abus de biens sociaux
Cass. crim., 28 mars 2018, nº 17-81114, inédit : « Attendu que, pour déclarer M. Alain X...
coupable d'abus des biens de la société Z..., dont il était gérant et qui exploitait un bar de
nuit, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, expose qu'il a utilisé indûment les fonds
de cette société pour jouer dans des casinos, financer son train de vie, alors que sa rémunération
" officielle " était faible, qu'il a indûment porté des sommes au crédit de son compte
courant d'associé, pour justifier certains prélèvements qu'il opérait ensuite abusivement, et
qu'il a soustrait des sommes d'argent dans les actifs de la société Z... pour les transférer, sans
contrepartie, dans une autre société dans laquelle il était intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces
motifs, qui établissent que le prévenu a fait, de mauvaise foi, des biens de la société qu'il dirigeait,
un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser
une autre société dans laquelle il était intéressé directement, l'arrêt attaqué n'encourt pas
le grief du moyen, lequel ne saurait être accueilli ; [rejet] ».
Ensuite, quant au comportement de l'auteur,l'abus de biens sociaux est défini par
la loi comme étant un usage abusif. Cet usage abusif peut-il être compris comme une
simple omission, ou bien le terme « usage » suppose-t-il nécessairement un acte positif
de commission ? La jurisprudence semble hésiter à trancher ce débat.
. De même, pour un dirigeant, l'acte de
--
8. Cass. crim., 17 déc. 2015, nº 14-86602, inédit.
9. Cass. crim., 4 mai 2006, nº 05-83849, inédit.
10. Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-84160, inédit.

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