158 PARTIE 5 Le droit des entreprises en difficulté Chapitre 19 La banqueroute 1 Le domaine de la banqueroute A - La condition personnelle B - La condition matérielle 1) L'ouverture d'une procédure collective 2) L'état de cessation des paiements 2 Les éléments constitutifs de la banqueroute A- L'élément matériel 1) L'achat pour revente au-dessous du cours et l'emploi de moyens ruineux a) L'achat pour revente au-dessous du cours b) L'emploi de moyens ruineux 2) Le détournement et la dissimulation d'actifs a) Les comportements prohibés b) La nécessité d'un acte positif c) L'absence de justification par l'intérêt de groupe 3) L'augmentation frauduleuse du passif 4) La banqueroute par moyens comptables a) La comptabilité fictive, disparue ou absente b) La comptabilité manifestement incomplète B- L'élément moral 3 La répression de la banqueroute Chapitre 20 Les autres infractions en procédures collectives 1 Les infractions commises par les particuliers A - Les infractions commises par le débiteur lui-même 1) L'interdiction de toute cession, actes de disposition et de tout paiement 2) La prohibition de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité a) L'incrimination b) La sanction 3) La violation des incapacités et déchéances B - Les infractions commises par des complices C - Les infractions commises par les créanciers 1) Contrats interdits et réception d'un paiement irrégulier 2) La production de créances supposées 3) Les conventions accordant des avantages particuliers 161 161 162 162 162 163 164 165 165 165 166 167 167 168 168 168 169 170 170 171 171 173 173 173 173 174 174 175 175 175 176 176 176 176 PLAN DE COURS