Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 152

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
créancier de la société, en raison par exemple de frais de remboursement qui lui auraient
été dus. En effet, le compte courant d'associé, qui fonctionne presque comme un
compte bancaire, ne peut servir à accorder, au détriment de la société, des prêts et
avances de fonds à l'associé.
Cette pratique du compte-courant débiteur est strictement interdite par le Code de
commerce, qui sanctionne cette opération par une nullité civile (C. com., art. L. 223-21
concernant les SARL, L. 225-43 relatif aux SA avec conseil d'administration et L. 225-91
relatif aux SA avec directoire et conseil de surveillance). Mais la chambre criminelle y
ajoute une sanction pénale en appliquant à ce comportement le délit d'abus de biens
sociaux : ainsi, « la régularisation a posteriori d'un compte courant débiteur ne saurait
enlever aux faits leur caractère délictueux »14
toujours bien acceptée par la pratique et par la doctrine, qui s'interrogent sur l'opportunité
d'appliquer l'abus de biens sociaux à de tels faits.
b) La justification exceptionnelle par l'intérêt de groupe
La jurisprudence estime que lorsque des fonds sont prélevés dans la société afin de bénéficier
à d'autres sociétés du même groupe, l'infraction ne sera pas constituée si plusieurs
conditions sont réunies. Autrement dit, l'intérêt de groupe justifie en quelque sorte
l'infraction. En effet, depuis l'arrêt de principe du 4 février 1985 (arrêt dit Rozenblum)15
,
la chambre criminelle décide que l'abus de biens sociaux n'est pas constitué :
- si l'intérêt économique, social et financier du groupe le justifiait (1re
condition) ;
condition) ;
- si le transfert des fonds du capital de la première société vers les autres n'est pas
dépourvu de contrepartie et ne rompt pas non plus l'équilibre entre les sociétés
(2e
- si ce transfert de fonds n'excède pas les possibilités financières de la société
dépouillée d'une partie de son capital (3e
condition).
Ces trois conditions sont bien entendu cumulatives et non alternatives.
3* L'ÉLÉMENT MORAL
L'élément moral de l'abus de biens sociaux est complexe, contrairement à la majorité
des infractions. Il est nécessaire de caractériser un dol général, mais aussi un dol
spécial. En effet, les textes (C. com., art. 241-3, 4º et L. 242-6, 3º) définissent l'infraction
comme le fait, pour un dirigeant social, de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du
crédit de la société, un usage que l'on sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle l'on est intéressé
directement ou indirectement ». Les buts, c'est-à-dire les mobiles, sont donc inclus
dans le champ répressif. Il faut par conséquent caractériser le dol spécial, c'est-à-dire le
but poursuivi par le dirigeant social, qui doit soit agir à des fins personnelles, soit agir
pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il a un intérêt, comme la
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14. Cass. crim., 7 juin 2000, nº 99-84487, inédit.
15. Cass. crim., 4 févr. 1985, arrêt dit « Rozenblum », nº 84-91581 : Bull. crim. , nº 54. Dans le même
sens : Cass. crim., 6 avr. 2016, nº 15-80150, inédit.
. Cependant, cette solution n'est pas

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