158 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES L'article L. 247-8 du Code de commerce punit deux comportements illicites du liquidateur : - le fait de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; - le fait de céder de mauvaise foi tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7 du Code de commerce. La sanction pénale est de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. 4* LA CONTRAVENTION DE DÉFAUT DE PUBLICITÉ Selon l'article R. 237-1 du Code de commerce, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. Ce défaut de publicité est sanctionné par l'article R. 247-4 du Code de commerce d'une contravention de 5e classe (c'est-à-dire 5 000 € d'amende).