Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 165

CHAPITRE 19 - La banqueroute
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A- L'élément matériel
L'article L. 654-2 du Code de commerce commence ainsi : « En cas d'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de
banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été
relevé l'un des faits ci-après » ; suit une liste de cas, détaillés en cinq paragraphes. Ces
cinq cas de banqueroute peuvent, en réalité, être ramenés à quatre cas de banqueroute,
les deux derniers présentant des similitudes et un objet commun (la comptabilité des
sociétés) qui nécessitent leur rapprochement. On notera également que tous ces cas de
banqueroute sont, en réalité, autant d'infractions différentes (d'ailleurs, même l'élément
moral peut différer entre les différents cas listés à l'article L. 654-2) ; d'ailleurs, un
banqueroutier peut être condamné pour plusieurs cas différents7
.
1) L'achat pour revente au-dessous du cours et l'emploi de moyens
ruineux
Le premier cas listé à l'article L. 654-2 du Code de commerce est celui-ci : « Avoir, dans
l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du
cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ». Deux cas coexistent
donc dans ce seul alinéa : l'achat pour revente au-dessous du cours (a) et l'emploi
de moyens ruineux (b).
a) L'achat pour revente au-dessous du cours
L'achat pour revente au-dessous du cours est un achat préalable, avec l'intention de
revendre au-dessous du cours du marché (c'est-à-dire en dessous du prix normal du
marché). Cette situation peut même conduire à une revente à perte pour la société8
.
On notera que la revente à perte, c'est-à-dire la revente à un prix inférieur au prix
d'achat (hors soldes) est d'ailleurs un délit autonome, incriminé par l'article L. 442-5 du
Code de commerce, et qui est puni de 75 000 € d'amende (sans emprisonnement).
Cette revente à perte constitue donc, en cas de procédure collective subséquente, le
comportement qui caractérise ce cas de banqueroute.
Point de jurisprudence
Cas de banqueroute par revente à perte systématique
Cass. crim., 31 mai 2006, nº 05-85706, inédit : « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré JeanClaude
X coupable de banqueroute pour achats en vue de revente au-dessous du cours ; aux
motifs qu'en raison de la nécessité de reconstruire l'image de la société après des pratiques
douteuses d'assemblage des vins auxquelles avait eu recours son prédécesseur, de la chute
des prix du muscadet pendant l'année 2000 et de l'exigence d'un budget publicitaire important,
la vente des vins à forte marge n'avait jamais décollé et la vente des vins génériques
n'avait cessé d'augmenter pour tenter de compenser le manque à gagner et disposer de la
trésorerie suffisante pour poursuivre l'activité ; qu'ainsi, la société pratiquait la vente à perte
de manière systématique sur les vins de premier prix, de sorte qu'en augmentant régulièrement
ses ventes et son chiffre d'affaires, elle accroissait régulièrement son déficit ».
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7. Cass. crim., 9 févr. 2022, nº 20-81038, inédit.
8. Cass. crim., 17 juill. 1990, nº 90-82829 : Bull. crim., nº 287.

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