Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 166

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
b) L'emploi de moyens ruineux
L'emploi de moyens ruineux est l'obtention frauduleuse et l'utilisation de crédits très
largement excessifs par rapport aux capacités d'emprunt d'une société déjà en mauvaise
santé financière, et qui la précipite vers la cessation de paiements. On sanctionne ici le
maintien artificiel de l'activité de l'entreprise. Cet emploi de moyens ruineux se caractérise,
en pratique, par deux types de comportements distincts.
En premier lieu, correspond à ce cas de banqueroute le dirigeant qui souscrit des
crédits excessifs, bien au-delà des capacités de remboursement de l'entreprise9
. Par
exemple, dans une affaire jugée en 1998, une société avait déjà 3,5 millions de dettes
(en francs, à l'époque), ce qui générait des frais financiers beaucoup trop importants
par rapport au chiffre d'affaires « en chute verticale ». Dans cette situation déjà très difficile,
et sans perspective de redressement de la situation financière, le dirigeant de la
société avait décidé de souscrire plusieurs prêts bancaires (1 million pour l'un, 700 000
pour l'autre), et il avait également obtenu la cession d'un prêt de 3 millions d'une autre
société dont il était aussi le dirigeant. La société fit faillite et le dirigeant fut condamné
pour banqueroute par les juges du fond, décision approuvée par la Cour de cassation :
« le caractère ruineux des moyens de financement utilisés résultait d'un taux d'endettement
excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de
l'entreprise »10
. Mais attention, pour que la banqueroute soit caractérisée, il faut que
cet emprunt soit un moyen véritablement ruineux, et non pas simplement onéreux : le
seul fait d'emprunter, alors que l'entreprise rencontre des problèmes financiers, ne
constitue pas de facto l'élément matériel de l'infraction. Ainsi, lorsque les prêts sont
sans intérêts, le caractère ruineux des moyens employés n'est pas caractérisé11
. Le caractère
ruineux s'apprécie in concreto, en fonction de la situation générale de l'ensemble
de la société, de sa capacité financière effective12
.
En second lieu, ces moyens ruineux peuvent prendre la forme frauduleuse d'opérations
commerciales fictives, telles que des traites de complaisance : « constitue le délit de
banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, l'escompte de
traites de complaisance dont le coût, non susceptible d'être couvert par un bénéfice
commercial, ne peut qu'aggraver la situation financière de l'entreprise »13
.Il en vade
même des opérations de cavalerie. La cavalerie est une forme d'escroquerie (et peut
être réprimée comme telle : V. chapitre 2) : il s'agit d'une technique de simulation
commerciale savamment organisée, reposant sur une course permanente entre la
collecte de fonds nouveaux et des opérations de paiement qui inspirent confiance et
permettent à nouveau d'emprunter. C'est un cercle vicieux et frauduleux.
L'emprunteur feint de réaliser une opération commerciale, en réalité fictive, afin
d'obtenir un prêt ou un versement : avec cette somme obtenue grâce à un mensonge,
il réalise une nouvelle opération. Ces fonds servent en partie à rembourser les emprunts
antérieurs pour alimenter l'apparence de respectabilité et de solvabilité. La cavalerie est
une opération en forme de boule de neige, dont la fraude est à la base. Ainsi, dans une
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9. Cass. crim., 13 févr. 1997, nº 96-81861, inédit.
10. Cass. crim., 12 mars 1998, nº 96-85739 : Bull. crim., nº 100 - Et concernant une convention d'affacturage
ruineuse pour l'entreprise, v. Cass. crim., 13 mai 1991, nº 90-84154, inédit.
11. Cass. crim., 21 mars 2001, nº 00-83864, inédit.
12. Cass. crim., 9 sept. 2009, nº 09-80255, inédit.
13. Cass. crim., 24 mai 2000, nº 99-83815, inédit.

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