Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 167

CHAPITRE 19 - La banqueroute
167
espèce jugée en 2001, des dirigeants furent déclarés « coupables de banqueroute par
emploi de moyens ruineux, pour avoir remis à ses banquiers des traites de
complaisance tirées sur des salariés de ses sociétés ou procédé à des opérations de
cavalerie »14
.
2) Le détournement et la dissimulation d'actifs
La loi mentionne, au 2º de l'article L. 654-2 du Code de commerce, deux comportements
qui entraînent l'application de la sanction pénale : « Avoir détourné ou dissimulé
tout ou partie de l'actif du débiteur ». Le détournement de tout ou partie de l'actif peut
être défini comme « tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du
patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des
créanciers »15
. Ce détournement est effectué dans un intérêt personnel : le débiteur
« se sert » sur le dos de l'entreprise moribonde. La dissimulation de tout ou partie de
l'actif peut être définie comme le fait de cacher cet actif à la connaissance des tiers, et
notamment des créanciers, afin de les priver de leurs droits en soustrayant ces fonds ou
biens à leur droit de gage général.
a) Les comportements prohibés
Ce cas de détournement ou dissimulation est le pendant « post-cessation des paiements
» de l'abus de biens sociaux. En effet, si le dirigeant social détourne ou dissipe
des biens dans une société encore prospère, il commet un abus de biens sociaux, mais
s'il le commet après l'état de cessation des paiements (date librement choisie par le juge
pénal, en toute indépendance du juge consulaire), il commet un délit de banqueroute.
Point de jurisprudence
Cas de banqueroute par détournement d'actifs
Par exemple, sont constitutifs de banqueroute les comportements suivants :
- l'utilisation de véhicules de la société pour son usage personnel ;
- la réalisation de travaux sur son habitation personnelle avec des fonds sociaux ;
- le fait de dépouiller la société de sa clientèle (Cass. crim., 17 janv. 2018, nº 16-87135) ;
- le fait de s'octroyer des rémunérations excessives (Cass. crim., 18 juin 1998, nº 97-81957,
inédit ; Cass. crim., 18 mars 2020, nº 18-86492, Publié au Bulletin) ;
- le fait de prélever directement des fonds sociaux pour son usage personnel ou de payer des
dettes personnelles avec les fonds de la société (Cass. crim., 14 mai 1984, nº 83-91119 :
Bull. crim., nº 172 ; Cass. crim., 23 oct. 1997 : Bull. crim., nº 348) ;
- le fait d'avoir un compte-courant débiteur (Cass. crim., 8 sept. 2004, nº 04680771, inédit) ;
- le fait pour un dirigeant, titulaire d'un compte courant d'associé créditeur, de prélever des
sommes sur le compte de la société à son profit, au prétexte d'obtenir remboursement d'une
créance alors que celle-ci est éteinte, faute d'avoir été déclarée (Cass. crim., 20 mars 1995,
nº 94-82163 : Bull. crim., nº 110) ;
- le fait de vendre des véhicules, acquis par un contrat assorti d'une clause de réserve de
propriété, à bas prix. La jurisprudence considère que bien que ces véhicules n'aient pas encore
été payés, ils font cependant effectivement partie de l'actif social, et leur cession permet alors
de retenir le délit (Cass. crim., 20 oct. 2004, nº 03-85238 : Bull. crim., nº 249).
--
14. Cass. crim., 5 déc. 2001, nº 01-81234, inédit ; Cass. crim., 9 sept. 2009, nº 09-80255, inédit (pratiques
de cavalerie, de découverts bancaires et recours au financement Dailly) ; Cass. crim., 2 juin 2010,
nº 09-81487, inédit (rejet de traites de cavalerie).
15. Cass. crim., 11 mai 1995, nº 94-83515 : Bull. crim., nº 172.
Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e
