Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 169

CHAPITRE 19 - La banqueroute
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Point de jurisprudence
Banqueroute par cavalerie
Cass. crim., 13 mars 2002, nº 01-82868, inédit : dans cette affaire, il s'agissait d'une cavalerie
réalisée par le gérant d'une agence immobilière en grande difficulté financière. L'agence ne
parvenait à honorer les échéances courantes que grâce à un système qui consistait à régler
certains propriétaires avec un délai de 1 à 3 mois. Ainsi, avec l'argent versé mensuellement
par les locataires, la société avait toujours la réserve de trésorerie nécessaire aux paiements
ponctuels exigés. Mais plus le temps avançait, plus la dette augmentait. La méthode avait
donc pour résultat que, le jour de l'arrêté des comptes, le déficit était, dixit la Cour de cassation,
« proportionnel au temps passé à fonctionner de cette manière ; ce système de cavalerie,
producteur d'un passif croissant, constitue la matérialité de la banqueroute par augmentation
frauduleuse du passif ».
Quant à la nécessité d'un comportement actif ou la possibilité de retenir ce cas de
banqueroute en raison d'omissions du dirigeant, la jurisprudence est plus flottante.
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la chambre criminelle a pu décider que ne caractérise
pas l'existence d'un acte tendant à l'augmentation frauduleuse du passif au détriment
des créanciers de la société débitrice le comportement du dirigeant qui s'est
abstenu de déclarer la cessation des paiements et de licencier les salariés impayés dès
son apparition, ainsi que le fait d'avoir augmenté la dette locative de la société par poursuite
de son bail ; en effet, selon la chambre criminelle, ce comportement - d'abstention
- « ne caractérise pas l'existence d'un acte tendant à l'augmentation frauduleuse du
passif au détriment des véritables créanciers de la société débitrice »21
. Toutefois,
certains comportements apparemment passifs peuvent être interprétés comme entrant
dans le champ de ce cas de banqueroute. Ainsi, une cour d'appel a pu valablement
décider que le défaut de paiement de l'intégralité des cotisations URSSAF, plusieurs fois
réitéré, ne peut être considéré comme le résultat d'un oubli mais doit au contraire être
analysé comme l'expression d'une volonté, et qu'il peut alors s'analyser « non comme
une inaction, mais comme des agissements répétés ». Ce raisonnement fût entièrement
approuvé par la Cour de cassation qui estime, d'une part, que « l'article L. 654-2, 3º, du
Code de commerce n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif », et, d'autre
part, que « le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une
omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues »22
.
4) La banqueroute par moyens comptables
Dans les deux derniers cas de banqueroute visés à l'article L. 654-2 du Code de
commerce, apparaît clairement l'importance capitale de la comptabilité de l'entreprise,
du commerce, de la société. Le 4º doit être rapproché du 5º, car ils sanctionnent tous
deux les défauts affectant la comptabilité. Ces deux alinéas constituent la « version
procédure collective » des infractions comptables précédemment invoquées : omissions
ou fraudes (v. supra, chapitre 16, Les infractions comptables). Toute mauvaise
comptabilité (irrégulière, incomplète...), toute tricherie dans la comptabilité (par ex.
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21. Cass. crim., 26 janv. 2022, nº 21-81822, inédit.
22. Cass. crim., 1er
févr. 2023, nº 22-82368, publié au Bulletin.

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