Chapitre 23 Les tromperies et falsifications 1 Les tromperies 195 195 A - La détermination de l'infraction de tromperie 1) Le champ d'application du délit de tromperie a) Les conditions personnelles b) Le cadre contractuel 2) Les éléments constitutifs du délit de tromperie a) L'élément matériel b) L'élément moral B - Les sanctions 2 Les falsifications A- L'élément matériel 1) L'objet des falsifications 2) L'acte de falsification B- L'élément moral C - Les sanctions PARTIE 7 Les infractions bancaires Chapitre 24 Les infractions en matière de crédit 1 Les infractions en matière de crédit mobilier A - Les comportements prohibés B - La répression 2 Les infractions en matière de crédit immobilier A - Les infractions en matière de publicité 1) Mentions obligatoires dans la publicité 2) Publicité entraînant confusion 3) Publicités en matière de location-vente et location assortie d'une promesse B - Les infractions relatives au contrat 1) Les exigences contractuelles pénalement sanctionnées a) Les qualités nécessaires de l'offre b) Les mentions obligatoires c) Dispositions relatives aux locations-ventes et locations assorties d'une promesse de vente d) Dispositions en matière d'assurances 2) Infractions relatives au respect des délais 207 207 207 208 208 209 209 209 209 209 210 210 210 211 211 196 196 196 196 197 197 200 200 201 201 202 202 203 204 PLAN DE COURS