Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 170

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
l'utilisation de doubles livres de comptes) ou encore l'absence de comptabilité sont des
comportements pouvant constituer l'élément constitutif de la banqueroute.
a) La comptabilité fictive, disparue ou absente
Le 4º de l'article L. 654-2 qualifie de banqueroute le fait « d'avoir tenu une comptabilité
fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne
morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en
font obligation ». Ici, trois comportements de carence sont distinctement incriminés : la
fictivité, la soustraction et l'absence de comptabilité. On le voit, c'est l'absence de
comptabilité qui est sanctionnée, qu'elle n'existe pas physiquement, ou bien qu'une
double comptabilité soit tenue (une vraie comptabilité, cachée, et une fausse, publique).
Ainsi, tombe sous le coup de la loi pénale le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui
présente une comptabilité contenant un grand nombre d'« opérations imaginaires » et
d'« opérations inexistantes inventées pour les besoins de la cause par le demandeur »,
autrement dit une comptabilité fictive, selon la jurisprudence23
. De même, le fait de
refuser de remettre sa comptabilité, ou de la rendre inaccessible (en l'archivant dans
des combles d'accès particulièrement difficile)24
, est un fait qui constitue l'infraction :
c'est une soustraction de comptabilité (c'est-à-dire que l'auteur la fait disparaître
illicitement).
b) La comptabilité manifestement incomplète
Dans le 5º du même article, est qualifié de banqueroute le fait « d'avoir tenu une
comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions
légales ». Ce texte sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables
commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu
d'une disposition légale. En revanche, les juges du fond ne sont pas tenus de préciser la
nature des obligations comptables particulières méconnues25
banqueroute, c'est l'infidélité manifeste de la comptabilité qui est incriminée, autrement
dit son caractère clairement et grossièrement erroné. L'adverbe « manifestement »
signifie que les fautes, anomalies et omissions comptables sont flagrantes26
.
Point de doctrine
Appréciation de l'adverbe « manifestement »
Observations du Pr. J.-H. Robert, sous Cass. crim., 22 juin 2022, nº 21-83036 : Dr. pén.
2022, comm. 149 : « La chambre criminelle donne une méthode d'interprétation de la définition
de la banqueroute incriminée par le 5º de l'article L. 654-2 du Code de commerce :
« 5ºAvoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions
légales ». Cette méthode est déduite de l'adverbe « manifestement » qui affranchit
l'interprétation du texte des technicités du droit comptable : il suffit que l'incomplétude des
comptes du banqueroutier ou leur irrégularité soit perceptible par une personne même médiocrement
versée dans cette branche du droit. »
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23. Cass. crim., 25 juill. 1989, nº 88-85308 : Bull. crim., nº 295.
24. Cass. crim., 25 févr. 2004, nº 03-84357 : Bull. crim., nº 52.
25. Cass. crim., 22 juin 2022, nº 21-83036, publié au Bulletin.
26. Cass. crim., 6 avr. 2011, nº 10-86008, inédit.
. Là, dans ce dernier cas de
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