Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 171

CHAPITRE 19 - La banqueroute
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Ainsi, peut être poursuivi et condamné pour banqueroute le prévenu qui ne peut justifier
de frais de déplacement - aucune pièce justificative -, ni de multiples cadeaux d'entreprise,
ni de l'affectation de retraits qu'il a effectués, etc. Pour la chambre criminelle, « ces
insuffisances et anomalies sont la preuve d'une comptabilité manifestement incomplète,
voire irrégulière et l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité de sa force
probante ; [...] le prévenu n'a pas, délibérément, veillé à la tenue d'une comptabilité
complète et régulière »27
.
B- L'élément moral
Bien entendu, la banqueroute est une infraction intentionnelle. Le simple dol général, en
principe, suffit ; aucun dol spécial n'est requis dans les cas visés du 2º au 5º de l'article
L. 654-2 du Code de commerce. Mais, comme souvent en droit pénal des affaires, la
démonstration de l'élément moral se déduit de l'élément matériel d'autant plus facilement
qu'il s'agit en ces matières de professionnels. Ainsi, « l'absence totale de comptabilité
démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience
qu'en avait nécessairement le gérant de la société en cause »28
. De même, la connais.
Mais l'infraction
sance de l'état de cessation de paiements et du dommage causé aux tiers et aux créanciers
caractérise la démonstration de l'intention du banqueroutier29
n'exige pas la preuve que le prévenu ait eu la volonté d'éviter ou de retarder la constatation
de l'état de cessation des paiements : en effet, la Cour de cassation a pu décider
que, concernant le 4º, la caractérisation de l'élément intentionnel des délits de banqueroute
par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière
suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations
comptables légales30
.
En revanche, dans le cas mentionné au 1º, le but poursuivi - c'est-à-dire le mobile - est
mentionné au texte : est réprimé le fait d'« avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une
revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des
fonds ». Ici, la démonstration du mobile est en principe exigée. Cependant, comme
souvent en droit pénal des affaires, la jurisprudence se contente de l'examen du
comportement pour en déduire l'intention.
3* LA RÉPRESSION DE LA BANQUEROUTE
L'article L. 654-3 du Code de commerce prévoit des peines principales de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende à l'encontre des banqueroutiers.
Il existe une cause d'aggravation, prévue à l'article L. 654-4 du Code de commerce, et
qui concerne seulement les dirigeants d'entreprises prestataires de services
--
27. Cass. crim., 12 sept. 2001, nº 01-80064, inédit.
28. Cass. crim., 20 avr. 2017, nº 16-82850, inédit.
29. Cass. crim., 12 sept. 2018, nº 17-83155.
30. Cass. crim., 25 nov. 2020, nº 19-85205, publié au Bulletin.
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