172 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES d'investissement. Si la banqueroute est commise par ces personnes, les peines sont portées à 7 ans et 100 000 € d'amende (C. com., art. L. 654-4). Abus de confiance Peines encourues Maximum des circonstances aggravantes 5ans 375 000 € 10 ans 1,5M€ Abus de biens sociaux 5ans 375 000 € 7ans 500 000 € Banqueroute Malversation 5ans 75 000 € 7ans 100 000 € 7ans 750 000 € - Mais à ces peines principales s'ajoutent des peines complémentaires. Elles sont prévues àl'article L. 654-5 du Code de commerce, en vertu duquel les banqueroutiers peuvent être condamnés, entre autres : - l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - l'exclusion des marchés publics ; - l'interdiction d'émettre des chèques ; - l'interdiction d'exercer une fonction publique ; - l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale...