Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 174

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
judiciaire, tout acte juridique et mouvement de fonds sont strictement et pénalement
encadrés afin d'assurer la garantie du traitement égalitaire des créanciers et le contrôle
de tout paiement par le juge-commissaire. Ainsi, l'article L. 654-8 du Code de commerce
prohibe les comportements suivants :
- procéder à un acte de disposition (n'importe lequel : cession, sûretés, etc.) ;
- effectuer un paiement en dehors de l'application des règles du plan de sauvegarde
ou de redressement ;
- procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable par le tribunal de commerce, lors
du plan de cession, en vertu de l'article L. 642-10 du Code de commerce.
Ces comportements sont érigés en délits, punis de 2 ans d'emprisonnement et de
30 000 € d'amende.
2) La prohibition de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
L'article L. 654-14 du Code de commerce incrimine l'organisation frauduleuse de son
insolvabilité par tout débiteur dirigeant d'une personne morale ainsi que, depuis
l'ordonnance du 9 décembre 2010, tout entrepreneur individuel ayant un patrimoine
affecté à son activité (c'est-à-dire sous forme d'EIRL).
a) L'incrimination
Tout d'abord, l'alinéa 1er
de l'article L. 654-14 du Code de commerce érige en délit le
fait pour tout dirigeant social qui a été soumis à une procédure collective (sauvegarde,
redressement, liquidation) de détourner ou de dissimuler tout ou partie des biens
affectés à son activité, ou de se faire frauduleusement reconnaître débiteur de sommes
qu'il ne devait pas. L'un de ces trois comportements constitue donc l'élément matériel.
Quant à l'élément moral, le texte exige un dol général, la mauvaise foi, ainsi qu'un dol
spécial, les mobiles étant érigés en élément constitutif de l'infraction : « en vue de soustraire
tout ou partie de [son] patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait
l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale ». Ici, le
dirigeant social ne détourne ou ne dissimule pas les biens de la société (il s'agit alors de
la banqueroute), mais ses biens propres afin d'éviter que les créanciers ne puissent
exercer leurs droits légitimes.
Ensuite, plusieurs réformes sont venues étendre le champ de ce texte, afin de l'adapter
àl'EIRL1
bien évidemment pas mettre « à l'abri » de toutes poursuites les biens qu'il n'a pas
affectés. Les créanciers peuvent éventuellement avoir également accès à ce patrimoine
non affecté. Quant à l'élément matériel, il est identique à l'alinéa 1er
. Il suppose un acte
de détournement, de dissipation, ou de reconnaissance fictive de dettes. En effet, selon
l'article L. 654-14, alinéa 2 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée ayant fait l'objet d'une procédure collective (de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation) qui détourne ou dissipe tout ou partie des biens de son patrimoine
non affecté, ou qui se reconnaît frauduleusement débiteur de sommes qu'il ne
devait pas, peut être également poursuivi pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
--
1. C. com., art. L. 526-6 et s.
2. C. com., art. L. 526-22 et s.
et à l'entrepreneur individuel2.L'entrepreneur individuel fraudeur ne peut donc
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