Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 175

CHAPITRE 20 - Les autres infractions en procédures collectives
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Quant à l'élément moral, il contient également le même dol général et le même dol
spécial. En effet, le texte requiert tout d'abord l'intention, en faisant référence à la
mauvaise foi du débiteur, mais y ajoute l'exigence de mobiles : le comportement de
détournement ou de dissipation doit être effectué « en vue de se soustraire au paiement
d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du
deuxième alinéa de l'article L. 651-2 [c'est-à-dire une action en comblement de passif] ».
b) La sanction
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende ; la peine est aggravée à 7 ans d'emprisonnement et
100 000 € d'amende lorsque l'auteur ou le complice du délit est un dirigeant prestataire
de services d'investissement. La tentative est incriminée.
Les commerçants, artisans, agriculteurs ou autres personnes exerçant une activité indépendante
peuvent également commettre l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité,
en vertu de l'article L. 654-9, 3º du Code de commerce (texte qui renvoie à
l'article L. 654-14 du Code de commerce). Cependant, dans leur cas, une condition
particulière est exigée : il faut que ces personnes aient exercé leur activité « sous le nom
d'autrui ou sous un nom supposé », c'est-à-dire qu'elles aient dissimulé cette activité
afin de frauder les droits des créanciers.
3) La violation des incapacités et déchéances
La loi envisage également les conséquences du prononcé de la faillite. Ainsi, le fait pour
toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des
interdictions, déchéances ou incapacités prévues par les articles L. 653-2 (faillite personnelle)
et L. 653-8 (interdiction de gérer) du Code de commerce est puni d'un emprisonnement
de 2 ans et d'une amende de 375 000 € (C. com., art. L. 654-15).
B - Les infractions commises par des complices
Le Code de commerce vient ici sanctionner ceux qui, sans être créanciers, vont aider le
débiteur malhonnête. Les membres de la famille et les proches sont particulièrement
visés. Ces cas de complicité, voire de recel, sont érigés en infractions autonomes.
Tout d'abord, l'article L. 654-9, 1º du Code de commerce sanctionne de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende le fait de soustraire, receler ou dissimuler tout ou
partie des biens, meubles ou immeubles des débiteurs soumis à une procédure collective
dans l'intérêt de ces derniers. Si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité
limitée au sens des articles L. 526-6 et s. du Code de commerce, (EIRL) ou un entrepreneur
individuel, c'est-à-dire une personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (C. com., art. L. 526-22 et s.),
les biens dont il est question dans cette infraction sont ceux du patrimoine visé par la
procédure, c'est-à-dire les biens affectés à l'activité professionnelle (C. com., art.
L. 526-7). Dans tous les cas, l'article précise que ces dispositions s'appliquent « sans
préjudice de l'application de l'article 121-7 du Code pénal » relatif à la complicité.
Ensuite, la famille du débiteur est également visée par des délits spécifiques : selon
l'article L. 654-10 du Code de commerce, « le fait, pour le conjoint, les descendants ou
les ascendants ou les collatéraux ou les alliés [...], de détourner, divertir ou receler des
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