Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 176

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du Code
pénal », texte relatif à l'abus de confiance, autrement dit 3 ans d'emprisonnement et
375 000 € d'amende. Les concubins ou pacsés n'étant pas visés par le texte, leurs actes
illicites seront réprimés au titre de la complicité.
C - Les infractions commises par les créanciers
Trois comportements susceptibles d'être adoptés par les créanciers sont érigés en infractions
par le Code de commerce : sont ainsi interdites et pénalement sanctionnées toute
conclusion de contrat interdit et toute réception d'un paiement irrégulier (1), toute
production de créance supposée (2) et toute convention accordant des avantages particuliers
(3).
1) Contrats interdits et réception d'un paiement irrégulier
Selon l'article L. 654-8, 3º du Code de commerce, constitue une infraction pénale le fait
pour toute personne - que l'on nomme « contrepartiste » du banqueroutier -,de
conclure avec lui pendant la période d'observation, ou celle d'exécution du plan de
sauvegarde ou du plan de redressement, un acte de disposition prohibé (par ex. une
hypothèque, un nantissement, un acte de cession ou de disposition...) ou de recevoir
un paiement irrégulier, c'est-à-dire un paiement d'une créance née avant l'ouverture
de la procédure collective sans l'autorisation du juge-commissaire. L'élément matériel
consiste donc dans ce paiement ou la signature de ce contrat. Quant à l'élément
moral, ces actes interdits doivent être effectués en connaissance de cause, c'est-à-dire
en ayant conscience de la situation du débiteur.
La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2) La production de créances supposées
Selon l'article L. 654-9, 2º du Code de commerce, est puni de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende le fait, pour toute personne, de déclarer frauduleusement
dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées, c'est-à-dire
fictives, inexistantes. L'infraction sanctionne ici le créancier fraudeur qui essaie intentionnellement
de tirer un parti illicite dans la procédure collective, au mépris des droits de
l'entreprise en redressement ou liquidation et des droits des autres créanciers.
3) Les conventions accordant des avantages particuliers
En vertu de l'article L. 654-13 du Code de commerce, le fait pour le créancier, après le
jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge
du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal (texte relatif à
l'abus de confiance), à savoir 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
De telles conventions sont bien évidemment nulles.
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