Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 177

CHAPITRE 20 - Les autres infractions en procédures collectives
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2* LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES AUXILIAIRES
DE JUSTICE
L'article L. 654-12 du Code de commerce pénalise deux comportements. D'une part, il
incrimine les malversations (A). Cette infraction, nommée ainsi avant la réforme du
26 juillet 2005, continue à être désignée de la sorte en jurisprudence et en doctrine, en
dépit de la disparition de l'expression au sein des nouvelles dispositions. D'autre part, il
sanctionne l'acquisition ou l'usage des biens du débiteur en violation des règles de la
procédure collective (B).
A - Les malversations
Le délit de malversation - créé en 1967, mais défini seulement en 1985 - constitue en
quelque sorte le pendant de l'abus de biens sociaux pour les administrateurs et mandataires
qui agiraient avec la société qu'ils sont amenés à gérer temporairement comme
avec un bien personnel. L'infraction vise donc à sanctionner pénalement et lourdement
ces auxiliaires de justice qui profiteraient indûment des sociétés et entreprises dont ils
sont censés assurer la survie et assainir la gestion.
1) La condition préalable liée à la qualité de l'auteur
Les personnes visées sont tous les administrateurs, mandataires judiciaires, liquidateurs
ou commissaires à l'exécution du plan. La liste est limitative et plus étroite que celle
concernant l'infraction d'acquisition ou d'usage illicites des biens du débiteur (C. com.,
art. L. 654-12, II).
2) L'élément matériel
En vertu du § I de l'article L. 654-12 du Code de commerce, deux types de comportements
sont prohibés. Commet ainsi l'infraction de malversations :
- d'une part, toute personne qui porte volontairement atteinte aux intérêts des créanciers
ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement
de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être
pas dus. Tel est le cas si un organe de la procédure prélève à son profit des honoraires
supérieurs à ceux fixés par règlement ;
- d'autre part, celui qui, dans son intérêt, fait des pouvoirs dont il disposait un usage
qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
Point de jurisprudence
Applications jurisprudentielles du délit de malversation
Le comportement reproché à l'auteur est très proche de l'élément matériel de l'infraction
d'abus de biens sociaux. Ainsi, commet le délit de malversation l'administrateur qui laisse
sciemment s'éteindre la créance de la société en redressement ou liquidation, et ceci dans son
propre intérêt (Cass. crim., 29 sept. 1999 : Dr. sociétés 2000, comm. 72, obs. Chaput).
Constitue également des malversations le fait pour mandataire judiciaire de faire exécuter à
son domicile des travaux en compensation d'un prétendu règlement d'honoraire à son
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