Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 178

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------bénéfice
(Cass. crim., 9 févr. 2005 : Bull. crim., nº 50). Il en va de même lorsqu'un mandataire
ou un liquidateur utilise ses fonctions pour surfacturer ou accroître abusivement ses charges et
frais sur le dos de la société en redressement ou liquidation. Ainsi, doit être condamné pour
malversation un administrateur judiciaire qui avait créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés
« de façade » destinées à dissimuler les liens l'unissant à ses subordonnés qui en étaient les
gérants de fait, et qui avait entretenu, dans l'esprit des dirigeants des entreprises en difficulté
à qui il les recommandait, une confusion sur la nature de ses fonctions. Ce comportement est
donc constitutif de malversations, telles que définies par l'article L. 654-12 du Code de
commerce : « Le prévenu, professionnel confirmé, avait conscience qu'en confiant à des tiers
une partie de son mandat, il provoquait l'accroissement des charges des entreprises en difficulté
; [...] l'intervention de ces tiers [avait] eu pour but et pour effet d'alléger la charge de
travail de son étude, de réduire le poids de ses frais généraux pour recevoir, nets de charge,
les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux,
auprès des entreprises en difficulté » (Cass. crim., 26 sept. 2001 : Bull. crim., nº 190).
3) L'élément moral
L'infraction est intentionnelle, le prévenu devant avoir eu conscience de porter atteinte
aux intérêts des créanciers ou du débiteur. Mais un dol spécial est exigé : il faut que le
détournement soit effectué dans le but de porter atteinte aux intérêts des créanciers ou
du débiteur (C. com., art. L. 654-12, I, 1º) ou qu'il soit démontré que l'usage a été fait
dans l'intérêt de l'auxiliaire de justice, et donc dans un intérêt contraire à celui des créanciers
et du débiteur (C. com., art. L. 654-12, I, 2º).
Point de jurisprudence
Définition de l'intention dans le délit de malversation
Cass. crim., 13 janv. 2016, nº 14-87624, inédit :« l'élément intentionnel [de l'infraction de
malversation] résulte de la seule conscience qu'a le prévenu de porter atteinte aux intérêts des
créanciers ou du débiteur, afin de satisfaire son intérêt personnel ».
4) La répression
Le texte procédant par une pénalisation par renvoi, les sanctions pénales applicables
sont celles réprimant l'abus de confiance aggravé, à savoir 7 ans d'emprisonnement et
750 000 € d'amende.
B- L'acquisition ou l'usage illicite des biens du débiteur
Selon le II de l'article L. 654-12 du Code de commerce, constitue un délit le fait pour tout
administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou
toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur
pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les
utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction
saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui
seraient demandés.

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