C - Les infractions relatives aux mouvements d'argent 1) La perception illicite de sommes 211 212 2) Le refus illégal de restitution 3 Les infractions relatives au taux d'intérêt A - Taux effectif global B- L'usure Chapitre 25 Les infractions liées au démarchage et aux contrats financiers conclus à distance 1 Les infractions de démarchage A - La définition du démarchage B - Les règles de bonne conduite imposées 1) Le droit à l'information du consommateur 2) Le droit de rétractation 3) Le délai de réflexion C - Les infractions pénales 1) Les délits a) Les délits de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier b) Délits de l'article L. 353-2 du Code monétaire et financier 2) La contravention 2 Les infractions relatives aux contrats conclus à distance A - Champ d'application du contrat B - Contenu du contrat 1) Information du consommateur a) Dispositions législatives imposant l'information du consommateur b) Dispositions réglementaires imposant l'information du consommateur 2) Droit de rétractation a) Durée b) Computation du délai c) Sort du contrat pendant le délai et des sommes perçues d) Exceptions C - La répression 212 212 212 212 213 215 215 215 216 216 216 217 217 217 217 218 219 219 219 220 220 220 220 221 221 221 222 222 222 PLAN DE COURS