182 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES non-professionnels. Ce Code de la consommation a été de très nombreuses fois modifié, et il a fait l'objet d'une refonte complète, avec renumérotation, lors de la réforme issue de l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016. Trois séries d'infractions principales doivent être remarquées : tout d'abord les pratiques commerciales trompeuses (chapitre 21), ensuite les pratiques commerciales interdites, qui sont constituées par de nombreux délits (chapitre 22), et enfin les tromperies et falsifications, délits qui sanctionnent les fraudes (chapitre 23).